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Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? | AFE ...

 

Droits en matière de cumul d'activités

 Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise

Principe : il lui est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,

- de participer...

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Les centres de gestion agréés | AFE, Agence France ...

  Rôle des CGA

Ils ont :

- une mission d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture chaque année d'un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise,

- et une mission de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxe sur la chiffre d'affaires, de CVAE, et le cas...

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