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Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? | AFE ...
Droits en matière de cumul d'activités
Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise
Principe : il lui est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,
- de participer...
Les centres de gestion agréés | AFE, Agence France ...
Rôle des CGA
Ils ont :
- une mission d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture chaque année d'un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise,
- et une mission de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxe sur la chiffre d'affaires, de CVAE, et le cas...
Thèmes liés : centre de gestion resultat d examen / centre d information et de gestion / avantage d'adherer a un centre de gestion / centre de gestion agree de france / gestion d un centre de formation
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