Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Classement : 798 / 813

2 articles sélectionnés

LE TRUST EN DROIT CIVIL - etudes-fiscales-internationales.com

A ce jour, ce traité n'est entré en vigueur que dans une douzaine de pays (cliquer )  mais pas en FRANCE

 

La convention de la Haye ( en anglais cliquer) définit le trust de la manière suivante :

 

Article 2

Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort -...

Lire la suite

Date: 2019-02-12 17:09:24

Thèmes liés : vente d un bien public / recherche d emploi fonction public / formation en droit public en france

TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne ...

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées

texte  en attente d' un décret d'application ???

Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). 

L'Article L561-10 du CMF  Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre...

Lire la suite

Date: 2019-02-12 16:07:32

Thèmes liés : decret d application fonction publique