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Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Thèmes liés : cours finance comptabilite et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion du personnel d entreprise / fonction publique creation d'entreprise / concours d'entree fonction publique
Actualité - Evolution de la jurisprudence de la Cour ...
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Communication de doctrine : un revirement intéressant de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA relative à l'immunité d'exécution des sociétés d'économie mixte.
La CCJA a rendu, le 26 avril 2018, un arrêt n° 103/2018 [1] en matière d'immunité d'exécution des sociétés d'économie mixte. Ce revirement de jurisprudence, qui modifie...
Thèmes liés : definition entreprise publique autonome / jurisprudence fonction publique d'etat / definition entreprise publique et privee / entreprise publique definition economique / entreprise publique definition simple
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