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L’entretien professionnel devient obligatoire | Seban ...
L'entretien professionnel devient obligatoire
12 février 2015
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Par décret en date du 16 décembre 2014, le passage à l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2015, généralisant ainsi ce...
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / decret d'application du statut general de la fonction publique / cadre d emplois fonction publique / jurisprudence entretien professionnel fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique territoriale
Le droit de retrait dans la fonction publique | Seban ...
Le droit de retrait dans la fonction publique
22 janvier 2015
Parfois invoqué par les agents, le droit de retrait est pourtant difficile à mettre en oeuvre tant les circonstances permettant le retrait d'un agent font toujours débat. Néanmoins, les conséquences du droit de retrait sont clairement définies : l'autorité territoriale doit mettre en oeuvre une procédure qui fait intervenir...
La suspension conservatoire des agents contractuels de la ...
En conclusion, si le régime de la suspension des agents contractuels de la fonction publique territoriale présente des similitudes avec celui des fonctionnaires, pour autant il est...
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique territorial / agent de la fonction publique contractuel / agent territorial fonction publique / decret d application fonction publique / agent de la fonction publique d'etat
Entretien professionnel : Le compte-rendu est illégal s’il ...
Entretien professionnel : Le compte-rendu est illégal s'il n'est pas signé par le supérieur hiérarchique direct
21 décembre 2017
CAA de Paris, 6 juin 2017, Mme Blanchinet, n° 16PA03469
Le formalisme qui existait pour la notation se poursuit s'agissant de l'entretien professionnel des fonctionnaires, progressivement introduit dans la fonction publique territoriale et pérennisé depuis le...
Thèmes liés : jurisprudence entretien professionnel fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat
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