Fonction publique : droit à la participation (CAP, CCP, CT ...

Supérieur ou égal à 100 et inférieur à 1 000

2

Supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 5 000

3

Supérieur ou égal à 5 000 (ou corps à grade unique dont l'effectif est supérieur ou égal à 1 000)

4

La CAP est présidée par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elle est placée.

Désignation des représentants de l'administration

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

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Date: 2019-02-10 10:35:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique ...

Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique hospitalière

Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique hospitalière

La Rédaction o

o mis à jour le

23/06/2009

Si l'on se réfère au Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière, les ingénieurs et techniciens interviennent quasiment dans toutes les familles de la nomenclature, à l'exception de la famille des...

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Site : https://infos.emploipublic.fr

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

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Site : infosdroits.fr

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

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L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du ...

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Version consolidée au 12 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, notamment l'article L. 234-1 de ce code ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Questions fréquemment posées concernant les concours ...

Les candidats aux concours administratifs, sociaux et de santé trouveront dans cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées, concernant notamment les diplômes requis pour s'inscrire, les recrutements sans concours, la période des inscriptions, les différences entre concours nationaux et déconcentrés.

Quels diplômes faut-il posséder pour passer les concours externes...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE B , EDUCATEUR TERRITORIAL DES JEUNES ENFANTS , PARCOURS...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 12 février 2019

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Site : http://droit-medical.com

Pour un 1% logement de la fonction publique | Le ...

Pour un 1% logement de la fonction publique

Pour son premier conseil commun de la fonction publique, la ministre de la Fonction Publique Annick Girardin a précisé l'agenda social 2016. En particulier, la ministre a insisté sur la situation des fonctionnaires en regard du logement. Pour ma part, j'ai été marqué par les récits de jeunes fonctionnaires dormant dans leur voiture, ou ceux...

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Site : https://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / logement de fonction fonction publique d'etat / logement sociaux fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

Mobilité des personnels - ac-bordeaux.fr

Vous souhaitez continuer votre carrière dans la fonction publique

Vous êtes personnel enseignant, d'éducation et d'orientation du premier ou du second degré.

La mobilité peut se traduire :

par le fait de continuer à enseigner dans une autre discipline, ou autre corps aboutissant à un changement de code discipline ou un détachement selon votre situation administrative de départ (hors...

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Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

L'article 10 de l'Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la...

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Site : infosdroits.fr

APMjob.com: Actualités Fonction publique hospitalière: le ...

Fonction publique hospitalière: le statut des AAH devrait être publié avant fin avril (Syncass-CFDT)

Publiée le: 26.03.2018

PARIS, 26 mars 2018 (APMnews) - Le statut des attachés d'administration hospitalière (AAH) devrait êtrepublié avant fin avril, a annoncé vendredi la secrétaire générale du Syncass-CFDT, Anne Meunier, relayant une information qu'elle a obtenue auprès du...

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Site : https://www.apmjob.com

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...

>Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?

Actualité

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?

septembre 2015

En France, l'évolution du droit de la fonction publique est marquée, ces dernières années, par un phénomène important : son rapprochement avec le droit du travail. Une fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l ...

Application de l'article 103 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Mots-clés

DECENTRALISATION , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , PERSONNEL , ORGANISATION SYNDICALE , EXERCICE DU DROIT SYNDICAL , REPRESENTANT SYNDICAL , AUTORISATION...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application ...

Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

NOR: INTX0500219D

Version consolidée au 12 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Salaires des non-titulaires de la fonction publique, un ...

Dans la fonction publique[1], la rémunération d'un contractuel de droit public comprend les mêmes éléments que celle des titulaires[2], et ce en référence à une grille ou à un emploi de la fonction publique. Pourtant les dernières études de l'INSEE[3] notent des différences de traitement entre les agents : si un agent non-titulaire a plus profité des augmentations (+ 1,6 % [4]en...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ...

23 août 2014 Pas de commentaire

Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l'objet de la mise en application d'une procédure disciplinaire et de sanctions.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité investie du...

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Site : infosdroits.fr

Quel chômage pour un contractuel de la fonction publique ...

Les agents de la fonction publique ont parfois du mal, en cas de perte d'emploi, à faire valoir leurs droits aux allocations chômage. Explications, pas à pas, en cinq étapes.

1. Identifiez vos droits au chômage

La précarité des emplois s'est beaucoup développée dans la fonction publique. Les CDD n'étant pas toujours renouvelés ou transformés en CDI, les salariés peuvent se retrouver...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Blitz de recrutement dans la fonction publique québécoise ...

�La fonction publique doit se démarquer comme employeur», postule dans un texte d'introduction le président du Conseil du trésor, Pierre Arcand.

Le gouvernement prévoit qu'au cours des cinq prochaines années, quelque 15 000 postes réguliers seront à pourvoir dans la fonction publique québécoise.

Un volet de la Stratégie se penche sur la situation de ses 3200 cadres, car 23 % d'entre eux pourraient prendre leur...

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Site : https://www.lesoleil.com

Thèmes liés : recrutement dans la fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d etat / recrutement fonction publique quebec / fonction publique recrute / postuler fonction publique d'etat

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , FONCTIONNAIRE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Institut national du patrimoine (France) — Wikipédia

Institut national du patrimoine (France)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Institut national du patrimoine et INP .

Institut national du patrimoine

Localisation sur la carte de Paris

Divers

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

L'Institut national du patrimoine (Inp) est une grande école française créée en 1990. Établissement...

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Date: 2019-02-08 22:01:29
Site : https://fr.wikipedia.org

17 questions sur la loi « contractuels

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

17 questions sur la loi « contractuels »

Publié le 13/03/2012

o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte...

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Site : lagazettedescommunes.com

Texte adopté n° 611 - Projet de loi, modifié par l ...

MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE,

relatif à la fonction publique territoriale.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 155, 243 et T.A. 77 (2005-2006).

Assemblée nationale : 2972 et 3342.

Chapitre IER

Dispositions relatives à la formation professionnelle

des agents territoriaux

Article 1er

L'article 1er de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le télétravail dans la fonction publique | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Le télétravail dans la fonction publique

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Dernière mise à jour : septembre 2018

Synthèse : une réglementation spécifique à la fonction publique existe, provenant de la Loi dite "Loi Sauvadet" du 12 mars 2012 accompagnée, en 2016 seulement, d'un décret en Conseil...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Elections Fonction publique, en décembre 2018 | CGT

Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, éliront en fin d'année leurs représentants dans les instances paritaires. Un enjeu majeur pour tous.

Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, éliront en fin d'année leurs représentants dans les instances paritaires. Un enjeu majeur pour tous.

Les trois Fonctions publiques :

En France, la fonction publique...

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Site : https://www.cgt.fr

La protection fonctionnelle : un droit souvent mal connu ...

Ecoutez

1. La protection fonctionnelle concerne les fonctions exercées par tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou agents non titulaires.

Il résulte de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que ceux-ci bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité...

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Date: 2019-02-12 17:02:54
Site : https://www.village-justice.com

Le système de la carrière dans la fonction publique ...

23 septembre 2009

Le système de la carrière dans la fonction publique territoriale : 1984-1987, ENACT Angers, 24 septembre 2009

L'étude de la FPT est particulièrement intéressante car elle contient de fortes contradictons de la société : entre le national et le local, le mandat électif et la possession du grade, le mérier et la fonction, et il ne faut pas pousser beaucoup plus avant pour...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

Toutefois, sous certaines conditions, certains emplois peuvent être...

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Site : infosdroits.fr

Temps partiel de droit pour création d'entreprise dans la ...

19. octobre 2016 · Ecrire un commentaire · Catégories: Accueil , Actualités de la Coopérative

Si la fin des sur-rémunérations de certaines quotités de temps partiel dans la fonction publique n'est pour le moment qu'envisagée (préconisation N° 17 du Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique 1 , voir notre article ) la suppression de l'accès au temps partiel de droit...

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Site : https://www.cooperativedinactivite.org

Thèmes liés : fonction publique creation d'entreprise / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps partiel dans la fonction publique / temps de travail fonction publique / conseil superieur de la fonction publique territoriale

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique ...

En effet, les fonctionnaires ont, selon le Statut[3], vocation à exercer des emplois dans différents domaines professionnels (appelés soit « cadres d'emplois » (dans la fonction publique territoriale), soit « corps » (dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière[4]). Les fonctionnaires occupent donc en principe, les emplois « classés par les statuts...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section III. - La Commission Entreprises publiques.

   Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1

  § 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

Le cadre d'emploi des attachés territoriaux recouvre une multitude de métiers supérieurs dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

 

 

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Disponibilité - La gestion des fins de disponibilité sur ...

Télécharger la circulaire pdf : 368.4 ko

L'éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l'obligation de gérer la situation de l'agent à l'échéance de chaque période et à la fin...

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Site : http://circulaires.cdg77.fr

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.

De plus, L'administration des établissements publics est tenue d'assurer...

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Site : infosdroits.fr

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1] est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration publique . Dans le secteur privé et les...

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Date: 2019-02-08 21:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1] est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration publique . Dans le secteur privé et les...

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Date: 2019-02-08 21:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Réforme de la fonction publique : il est urgent d’être ...

Des points ambitieux mais non exempts de renoncements

Sur le papier, les points abordés sont potentiellement ambitieux. Cependant en pratique, les renoncements sont déjà en gestation: La contractualisation sera-t-elle largement ouverte en tant que véritable "seconde voie" de recrutement permettant de faire coexister fonction publique majoritairement de carrière (dans les missions dites...

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Site : http://www.ifrap.org

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Élections professionnelles - Portail de la Fonction publique

Entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018 les élections professionnelles se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier), ainsi qu'auprès des fonctionnaires de La Poste, d'Orange et des agents publics d'autres organismes permettant de déterminer la représentativité syndicale au niveau national au...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / fonction publique d etat

Communiqué du conseil des Ministres du jeudi 08 mars 2018 ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, jeudi 08 mars 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.   Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE...

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Site : http://www.tamtaminfo.com

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3.2. La sanction disciplinaire

1. Les droits du fonctionnaire

Les droits du fonctionnaire peuvent être répartis en trois catégories : les droits associés à la qualité de citoyen (1.1), les droit liés à la qualité de salarié (1.2) et enfin ceux propres à la qualité d'agent d'une collectivité publique (1.3).

1.1. Les droits du citoyen

1.1.1. La liberté d'opinion

La liberté d'opinion...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

MENF1700528C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  Enseignement supérieur et recherche  >  Traitements et indemnités, avantages sociaux

n°11 du 16 mars 2017

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Conseil du roi de France — Wikipédia

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Conseil du roi de France

Monarchie féodale (987-1610) puis monarchie absolue (1610-1791) puis monarchie constitutionnelle (1791-1792).

Histoire et événements

Sous le règne de Louis XV (1715-1774), le Conseil du Roi prend le nom de Conseil d'État .

10-

Familia regis   (en) Conseil exécutif...

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Date: 2019-02-08 21:54:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil gestion finances personnelles / conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale des finances

www.ena.ci 2019-2020 Concours ENA Côte d’ivoire espace ...

Accueil » Côte d'Ivoire » www.ena.ci 2019-2020 Concours ENA Côte d'ivoire espace candidat

www.ena.ci 2019-2020 Concours ENA Côte d'ivoire espace candidat

décembre 23, 2018

www.ena.ci 2019-2020 Concours ENA côte d'ivoire espace candidat

www.ena.ci 2019-2020 Concours ENA Côte d'ivoire espace candidat . Portant ouverture d'un CONCOURS DIRECT d'admission en 2020 au CYCLE SUPERIEUR de l'Ecole...

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Site : https://kamerpower.com

Professeur des universités — Wikipédia

Professeur de l'enseignement supérieur agricole

Professeur des écoles nationales supérieures d'architecture ( ENSA )

Professeur des écoles nationales supérieures d'art

Professeur de première et deuxième catégorie des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

Historique[ modifier | modifier le code ]

Avant la...

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Date: 2019-02-08 21:56:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / concours fonction publique enseignement superieur / fonction publique enseignement superieur

FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence de la Cour ...

FONCTION PUBLIQUE - indemnité compensatrice mensuelle de logement - distinction entre « gardes de direction » et astreintes ordinaires - critères

Par Cindy le mardi 29 mai 2018 (09:21) - FONCTION PUBLIQUE

Mme M===, cadre socio-éducatif a sollicité le bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement à compter du 8 janvier 2010, en se prévalant de ce qu'elle était...

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Date: 2019-02-12 15:16:10
Site : http://s349774347.onlinehome.fr

Le CPF pour les agents de la fonction publique

Le Compte personnel de formation (CPF) , qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015 dans le secteur privé, sera élargi aux agents de la fonction publique. Prochainement, les agents bénéficieront des mêmes droits que les salariés du privé.

Le CPF pour tous

Bientôt, les agents de la fonction publique auront enfin accès au Compte personnel de formation (CPF), ouvert aux salariés du...

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Site : http://www.le-compte-personnel-formation.com

Thèmes liés : agent de la fonction publique d'etat / agent de la fonction publique / formation fonction publique d'etat / fonction publique creation d'entreprise / salarie fonction publique formation

MENH1310955C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État

NOR : MENH1310955C

circulaire n° 2013-080 du 26-4-2013

MEN - DGRH C1-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux présidentes et présidents ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur ; aux directrices...

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Site : http://www.education.gouv.fr