Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux ...

> Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux collectivités

Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux collectivités

La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015 .

Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur...

Lire la suite


Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : portail internet de la gestion publique (pigp) / portail internet de la gestion publique / portail gestion publique