TITRE VII – LES DIFFERENDS DU TRAVAIL

TITRE VII - LES DIFFERENDS DU TRAVAIL

 

Article 285 : Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.

 

CHAPITRE I - LES DIFFERENDS INDIVIDUELS

 

Article 286 : Le différend individuel s'entend d'un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail  pour la...

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Date: 2006-09-29 23:47:19
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / employe territorial contrat travail / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Financement de la formation infirmière (aides et bourse)

Que faut-il mettre dans sa lettre de motivation pour être retenue ? Quels sont les pièges à éviter pour ne pas être recalée d'office ? Comment faut-il s'approprier une lettre modèle ?

Le financement de la formation d'infirmière

La formation d'infirmière

Financement

Vous souhaitez vous lancer dans des études d'infirmière mais vous vous interrogez sur le coût d'une formation...

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Site : https://www.devenir-infirmiere.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / formation finance publique

MENE1517120C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Missions des médecins de l'éducation nationale

NOR : MENE1517120C

circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015

MENESR - DGESCO B3-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement

Les missions des médecins de l'éducation nationale s'inscrivent...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Mes démarches emploi et formation professionnelle

Mentions légales

1. Informations légales

1 Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

- le présent site est édité par : le ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) dont le...

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Décret n° 2005-11 : Les ITEP - dcalin.fr

Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement

des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

 

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005

J.O. n° 6 du 8 janvier 2005 - Page 376 - Texte n° 6

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

NOR: SANA0424186D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du...

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Date: 2018-09-18 14:28:04
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / conditions d'admission concours fonction publique / condition d'age concours fonction publique / bilan de competence fonction publique d'etat / concours fonction publique education nationale

Effectuer et Choisir sa Formation Auxiliaire de Puericulture

Comme pour tout Diplôme d'Etat relevant de la Santé, l'accès à la formation auxiliaire de puériculture s'effectue par voie de concours. Cette formation dispense toutes les connaissances et les savoir-faire nécessaires à l'exercice de la profession.

La formation auxiliaire de puériculture peut s'effectuer de diverses façons :

formation initiale pour les débutantes,

cursus partiel pour...

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Date: 2019-02-12 06:18:13
Site : http://travailleraveclesenfants.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / concours d'entree fonction publique territoriale / conge de formation fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge de formation professionnelle fonction publique territoriale

Site d'information de l’Association Nationale de Parents ...

Mise en oeuvre du parcours de formation du jeune sourd

NOR : MENE1701591C

circulaire n° 2017-011 du 3-2-2017

MENESR - DGESCO A1-3

 

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a réaffirmé et précisé les conditions de la...

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Site : http://www.anpes.org

Thèmes liés : l'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / formation fonction publique d'etat / offre de l emploi de la fonction public / reglement sur l emploi dans la fonction publique / offre d'emploi du service public

Fonction publique hospitalière : le tabou du cumul d ...

Dans un rapport rendu public cette semaine, l'inspection générale des affaires sociales s'attaque à un phénomène connu de tous mais que peu évoquent ouvertement : le cumul d'activité des soignants, qui associent temps plein hospitalier et "extras" dans les établissements voisins.

Selon les estimations de l'inspection générale des affaires sociales, au cours de l'année 2008, parmi les...

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Date: 2019-02-12 16:16:24
Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / fonction publique hospitaliere cumul emploi / emploi fonction publique hospitaliere ile de france / contrat d apprentissage fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Master Gestion des ressources humaines - univ-reims.fr

Master Gestion des ressources humaines

Master Gestion des ressources humaines

PARCOURS : Management des ressources humaines et de la qualité

Domaine : Droit, Economie, Gestion

Régime(s) de formation : Formation initiale / Formation continue / Contrat d'apprentissage / Contrat de professionnalisation

Présentation

Le Master mention « Gestion des Ressources Humaines » parcours type «...

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Site : univ-reims.fr

DUT gestion des entreprises et des administrations (GEA ...

pour une formation en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation),  consultez notre annuaire de l'alternance.

Les chiffres clés du DUT GEA (toutes options confondues)

- Origine des admis : 45,8 % bac ES, 31,7 % bac technologique, 12,2 % bac S, 3 % bac pro

- Réussite en 2 ans : 64,3 %

- Effectifs 2016-2017 : 19 792

Le programme du DUT GEA option gestion des ressources...

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Site : https://www.letudiant.fr

MENE1701591C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

1. Les modes de communication

1.1 La langue des signes française (LSF)

La langue des signes française est la langue d'expression et de communication des enfants pour lesquels ce choix de communication a été choisi. Il s'agit d'une langue visuo-gestuelle ; elle possède un lexique signé qui lui est propre, des règles de grammaire et une syntaxe spécifiques.

Comme toute langue, la LSF...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'emploi des personnes handicapees dans la fonction publique / formation fonction publique d'etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique / centre de formation preparation concours fonction publique / fonction publique cadre d'emploi

Histoire du Parti - Parti Radical

1789-1793 : Le refus de l'absolutisme monarchique

Remonter aux origines du radicalisme, c'est retrouver les racines de notre histoire, celle qui conduit notre pays de la monarchie absolue au suffrage universel et à la République.

Aux sources du mouvement, il y a d'abord la Révolution Française, dont Clémenceau, l'une des grandes figures du radicalisme, disait qu'elle était « un bloc »...

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Date: 2019-02-12 16:49:17
Site : http://www.partiradical.net

Thèmes liés : contrat d apprentissage fonction publique

Assistant de service social — Wikipédia

oÉtablissements de santé publics et privés,

oÉtablissements et Services médico-sociaux et sociaux,

oEntreprises publiques ou privés,

oSecteur Libéral,

oPolitique de la ville.

L'assistant social polyvalent de secteur est à disposition de toute la population pour tous types de difficultés sur un secteur géographique donné (commune, quartier...). Il est généralement rattaché à une...

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Date: 2019-02-08 21:55:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service public d emploi / service public de l'emploi departemental / service public pour l'emploi / service public a l emploi / formation fonction publique d'etat

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / calcul des conges annuels dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / conges annuels fonction publique territoriale refus / conges annuel fonction publique territoriale

Trouver la CNP - Canada.ca

Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :

au titre de la catégorie de l'expérience canadienne .

Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant...

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Date: 2019-02-12 11:41:29
Site : https://www.canada.ca