Articles sélectionnés pour le thème : fonction publique rupture conventionnelle
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Rupture conventionnelle - Mots clés - Ministère du Travail
La rupture conventionnelle, mise en place en juin 2008, est un mode de rupture du contrat de travail négociée entre l'employeur et le salarié qui donne droit aux allocations chômage au même titre qu'un licenciement. (...)
Publications Rupture conventionnelle
Les licenciements et ruptures conventionnelles des contrats des salariés protégés, principaux indicateurs
23.03.17
Le nombre de demandes d'autorisation de licenciements et de ruptures conventionnelles...
Site :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : fonction publique rupture conventionnelle / salarie protege fonction publique / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat de travail fonction publique
Définition | Rupture Conventionnelle CDI
Rupture conventionnelle individuelle d'un CDI
La rupture conventionnelle individuelle d'un CDI : Définition, Qui est concerné ? Quelle procédure ? Quels documents ? Quels délais ? Qu'est-ce qui attire les salariés vers la rupture conventionnelle ? Pourquoi la rupture conventionnelle séduit-elle aussi les employeurs ? Quelles sont les limites de la rupture conventionnelle pour le...
Site :
http://ruptureconventionnellecdi.fr
Thèmes liés : fonction publique rupture conventionnelle / arret de travail fonction publique cdd / arret de travail fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / code travail fonction publique
La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la ...
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fonction publique rupture conventionnelle / s fonction publique / fonction publique service public / personnel fonction publique / direction de la fonction publique
Rupture conventionnelle et fonction publique | Rupture ...
Rupture conventionnelle et fonction publique
Question : qu'elle est la possibilité d'avoir une rupture conventionnelle ou autre, pour un fonctionnaire ?
Question :
Didier Chapelet
10/11/2018 à 11 h 33 min
Bonjour, étant fonctionnaire, qu'elle est la possibilité d'avoir une rupture conventionnelle ou autre. Peut-on trouver une solution adaptée ? Merci de répondre.
Réponse :
10/11/2018...
Pas de rupture conventionnelle dans la fonction publique
4/15/15
Pas de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Utilisée dans le privé, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents publics. Le ministère de la Fonction publique vient une nouvelle fois de le préciser après avoir été interpellé sur le sujet par un député.
Comment se séparer à l'amiable d'un employeur public tout en bénéficiant des indemnités chômage...
Contractuels dans la fonction publique : la rupture ...
Publication : 17 décembre 2015
Mis à jour : 17 décembre 2015
Interrogée sur l'opportunité d'admettre la possibilité d'un « consentement mutuel de rupture » dans le cas où l'administration et l'agent font le constat partagé de la nécessité de mettre fin à leur collaboration, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a précisé, dans une réponse ministérielle du...
Date: 2019-02-12 17:35:13
Site :
http://www.cgteduc.fr
Thèmes liés : fonction publique territoriale rupture conventionnelle / fonction publique rupture conventionnelle / agent contractuel fonction publique territorial / agent de la fonction publique contractuel / contractuel fonction publique service public
Contractuels dans la fonction publique : la rupture ...
Contractuels dans la fonction publique : la rupture conventionnelle n'est pas possible
Publié le 02 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Interrogée sur l'opportunité d'admettre la possibilité...
La rupture de contrat d'un commun accord n'existe pas dans ...
La rupture conventionnelle ou rupture d'un commun accord n'existe pas réglementairement dans la fonction publique territoriale. Réponse du ministère de la Décentralisation et de la fonction publique à l'appui
Question écrite n° 79424 de M. Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants - Meuse) publiée au JOAN du 12 mai 2015 page 3520 :
M. Bertrand Pancher attire...
Site :
https://www.developpons-nos-talents.com
Rupture conventionnelle | service-public.fr
La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage (s'il en remplit les conditions d'attribution ).
Qui est concerné ?
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / fonction publique rupture conventionnelle / gestion du personnel et de l emploi / gestion du personnel d entreprise / agent de la fonction publique contractuel
Accueil service public : Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle
Fiche pratique
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter...
Date: 2019-02-12 19:46:13
Site :
http://www.betschdorf.com
Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / fonction publique rupture conventionnelle / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / gestion du personnel et de l emploi / gestion du personnel d entreprise
La rupture conventionnelle du CDI : qu'est-ce que c'est
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Qui peut en bénéficier et pourquoi ?
Coup d'oeil rapide sur les sujets de cette page :
Pour l'employeur :
Dans le but de rompre un contrat à durée indéterminée ou CDI, l'employeur et le salarié peuvent recourir à la rupture conventionnelle s'ils parviennent à un accord à l'amiable. La négociation permet de définir les conditions de cette fin...
Site :
https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr
Thèmes liés : fonction publique rupture conventionnelle / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / contrat a duree determinee dans la fonction publique / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique
LE CONTENU DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA ...
LE CONTENU DE L'AVANT-PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publié le
par FO Webmaster
Révision des missions des instances de dialogue social, élargissement des cas de recours aux contractuels, nouvelles sanctions, contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction publique, rupture conventionnelle, dispositif d'accompagnement des agents lors de...
Site :
http://www.fo-territoriaux42.fr
Abandon de poste dans la fonction publique
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
Abandon de poste dans la fonction publique
L'abandon de poste dans la fonction publique présente une grande spécificité : simplement évoquée par la loi elle est surtout précisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Quand l'abandon de poste d'un agent public est-il caractérisé ? Une justice administrative sévère,...
Site :
abandondeposte.fr
Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Alexia.fr
Je souhaite savoir si la rupture conventionnelle existe dans la fonction publique et si l'employeur accepte es ce que j 'aurai droit aux assedics car nous cotisons pour l 'unedic ....je n'ai jamais compris la difference .....merci d'avance pour le temps que vous prendrez a me répondre cdt
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Pour...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : fonction publique rupture conventionnelle / droit assedic fonction publique / fonction publique droit du travail
Licenciement et rupture conventionnelle dans la fonction ...
Bonjour,
Je suis aide soignante depuis 5 ans, et titualire de mon poste depuis le mois de juin.
Premier accident de travail le 02/04/2012. Nouvel accident de travail le 10/09/2012. Mes accidents sont causés par des problèmes de dos, et le médecin m'avait demandé lors de mon premier accident de songé à une...
Date: 2019-02-12 16:48:44
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : fonction publique rupture conventionnelle / accident du travail fonction publique / fonction publique et 3 / fonction publique allocation chomage / 10 ans fonction publique
Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...
Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:28:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : agent contractuel fonction publique territorial / agent administratif fonction publique territoriale / agent territorial fonction publique / agent de la fonction publique contractuel / travail fonction publique territoriale
indemnite de depart en retraite - Préparons ma retraite
Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite
Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE
Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE
Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise
Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise
Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation
Sandrine Jean...
Site :
https://www.preparonsmaretraite.fr
Rupture conventionnelle d'un CDI - service-public.fr
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. L'employeur peut également recourir à une rupture conventionnelle collective. Un accord collectif majoritaire doit au préalable être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee dans la fonction publique / fonction publique rupture conventionnelle / contrat de travail fonction publique
Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la ...
Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite
(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )
Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
infosdroits.fr
CDD : contrat à durée déterminée
Le CDI est un graal pour de nombreux salariés. Il est vrai que le CDD est entré dans les moeurs et représente la majorité des contrats de travail signés dans l'Hexagone. Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le contrat de travail par défaut, la signature d'un CDD doit répondre à une des situations décrites par la loi pour pouvoir être signé. C'est notamment le cas : du...
Date: 2019-02-12 07:01:26
Site :
https://www.journaldunet.fr
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Quatorze propositions d’avenir pour la fonction publique ...
Souplesse, incitation et mutualisation : lors de sa réunion du 13 juin 2018, la commission des lois du Sénat a formulé quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale , sur le rapport de Catherine Di Folco (Les Républicains - Rhône).
Pour Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission, "le Sénat respecte le statut de la fonction...
Date: 2018-06-14 16:01:28
Site :
senat.fr
Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...
2 juin 2017 Pas de commentaire
Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...
Site :
infosdroits.fr
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