Amendes | service-public.fr

3 000 EUR en cas de récidive

Amende classique pour crimes et délits

L'amende prévue par la loi pour un délit ou un crime doit être d'un montant minimal de 3 750 EUR. Le tribunal est libre de déterminer le montant de l'amende à infliger à l'auteur des faits au-delà de ce minimum.

Cumul des amendes

Lorsqu'une personne est jugée au cours du même procès pour une contravention et une...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tresor public amende / tresor public

Amende en droit pénal français — Wikipédia

Amende en droit pénal français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration correspondant à la peine principale d'une contravention . En France le paiement d'une amende s'effectue auprès d'un comptable du Trésor public .

Sommaire

Régime juridique[ modifier | modifier le code ]

Dans le cas d'une amende prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de...

Date: 2019-02-08 21:56:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tresor public amende

2 Ressources