Vidéos sélectionnées pour le thème : affaire tresor public
→ 1 Vidéos
Aucun article sélectionné pour ce thème
Saisie du trésor public sur compte bancaire : quels sont les recours ?
La banque suit la loi : si elle reçoit une saisie, alors elle est dans l'obligation de bloquer vos comptes. Soit, le Trésor Public donne mainlevée et donc l'affaire est réglée, soit les délais s'élèvent à environ un mois. Alors, votre compte est bloqué durant cette période, sauf le montant du RSA (environ 500 euros). Si vous êtes dans cette situation, il vous faut, au plus vite, vous rendre au Trésor Public, qui vous donnera une mainlevée et votre banque fera lever la saisie.
Si...
Par : La Quotidienne
Thèmes liés : affaire tresor public
1 Ressources