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19 articles sélectionnés

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C

I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise privée

Les rémunérations versées par une entreprise privée à des...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité.

B. Modalités d'application

L'exonération prévue au 24° de l' article 81 du CGI est totale et définitive. Elle n'est pas subordonnée à l'affectation des primes et indemnités versées à la couverture de dépenses particulières et elle se cumule le cas échéant :

- avec l'exonération...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale des finances publiques / direction generale de la fonction publique france / financement bilan de competences fonction publique territoriale

TVA - bofip.impots.gouv.fr

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2018-06-07T09:54:14.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

Thèmes liés : decret d application fonction publique / vente d un bien public / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / cadre d'emploi categorie b fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

DJC - bofip.impots.gouv.fr

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2019-01-30T09:33:33.000+01:00

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents

Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont...

Thèmes liés : centre de gestion agree controle fiscal / centre de gestion resultat d examen / delai inscription centre de gestion agree / inscription centre de gestion agree / centre de gestion agree de france

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des ...

Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de...

IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de ...

Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé, l' article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et,...

Thèmes liés : avantage adhesion centre de gestion agree / avantage centre de gestion agree / centre de gestion agree controle fiscal / avantage fiscal centre de gestion agree / centre de gestion agree

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

Par conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.

6. Psychanalystes

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L'exonération prévue au 1° du 4 de l' article 261 du CGI est également applicable aux prestations rendues par les psychanalystes titulaires de certains...

Thèmes liés : decret d application fonction publique / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / hopital public france recrutement medecin / vente d un bien public

DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations ...

DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA)

Institués par l' article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 codifié sous les articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts (CGI) , les centres de gestion agréés ont pour objet d'apporter une assistance en...

Thèmes liés : avantage fiscal centre de gestion agree / avantage adhesion centre de gestion agree / centre de gestion agree controle fiscal / avantage centre de gestion agree / centre de gestion agree

DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion ...

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2017-07-05T10:37:37.000+02:00

DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés

L'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé procure plusieurs avantages :

Les adhérents bénéficient d'une dispense de...

Thèmes liés : avantage adhesion centre de gestion agree / avantage centre de gestion agree / avantage fiscal centre de gestion agree / avantage adhesion centre de gestion / centre de gestion agree

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2014-10-30T17:25:15.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession

A. Délais de principe

Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...

Thèmes liés : reforme de l'administration publique a madagascar / reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / vente d un bien public

INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

Thèmes liés : mutation de droit fonction publique / vente d un bien public / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / vente bien public belgique

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations liées à la nature des opérations réalisées

I. Expropriations et cessions résultant de l'exercice du droit de délaissement

Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou...

Thèmes liés : vente d un bien public / vente publique bien immobilier / vente bien publique / vente bien public immobilier

BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables

Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions).

ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat...

Thèmes liés : gestion du personnel d entreprise / liste des concours d aide

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de ...

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2017-04-06T14:21:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

L' article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.

I. Champ d'application de la...

Thèmes liés : formation professionnelle continue service public / formation professionnelle service public / formation professionnelle droit public

BOFIP-I

Vous consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). Le site regroupe, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Régulièrement actualisé, ce site conserve l'ensemble des versions de chacun des extraits du BOFiP-Impôts.

La doctrine applicable...

Thèmes liés : direction generale des finances publiques / direction generale des finances

REC - Impots.gouv.fr

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature

Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...

Thèmes liés : vente d un bien public

BA - bofip.impots.gouv.fr

BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations - Détermination du résultat imposable de droit commun

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront...

Thèmes liés : dgfip finances gouv fr

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de ...

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais divers de gestion, dons et subventions

I. Frais de réception, de représentation, de congrès et de repas

A. Les frais de réception, de représentation et de congrès

Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement...

Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique

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