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24 articles sélectionnés
Texte adopté n° 611 - Projet de loi, modifié par l ...
MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relatif à la fonction publique territoriale.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 155, 243 et T.A. 77 (2005-2006).
Assemblée nationale : 2972 et 3342.
Chapitre IER
Dispositions relatives à la formation professionnelle
des agents territoriaux
Article 1er
L'article 1er de...
N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...
I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7
A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7
1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7
2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9
3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11
a. Le monde de la santé, précurseur de la...
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS...
N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019
Exposé général des motifs
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019
I. Un budget de confirmation
Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...
N° 771 - Rapport d'information de M. Pierre Morel-À-L ...
Méthode des effets
L'approche vise à estimer pour une zone géographique donnée l'ensemble des revenus et emplois locaux supplémentaires créés directement par l'intervention, mais aussi de manière indirecte, par répercussion sur l'ensemble des secteurs économiques locaux.
Source : d'après Dispositifs d'évaluation des politiques publiques et des programmes : connaissances de...
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DES LOIS DE FINANCES
Article 1er
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...
N° 1057 - Rapport d'information de Mme Bérengère ...
Les sept premiers objectifs, qui concernent directement la qualité de vie des populations et le développement des économies, ont généralement été en grande partie atteints, mais l'objectif n°8, qui ressortit aux conditions de développement plus qu'au développement lui-même, présente un bilan contrasté. L'aide au développement mondiale est décrite dans le rapport comme stable en...
Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).
· Textes modificatifs
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).
Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes, p. 169).
RÉGIME...
3081 - Rapport d'information de M. Yves Tavernier en ...
(n.c.)
(1) Le nombre de contrats a été fourni par les distributeurs.
(2) Deux des douze filiales communes à la Générale et la Lyonnaise auraient récemment été démantelées.
Source : d'après le conseil de la concurrence, avis n° 00-A-12 du 31 mai 2000 sur le prix de l'eau en France et Stéphanie Wormser, « La distribution de l'eau en France : une gestion originale », La...
N° 1236 - assemblee-nationale.fr
Les statistiques des accueils collectifs de mineurs
Les séries statistiques homogènes qui permettraient d'apprécier, sur de longues périodes, le nombre et les conditions des départs en vacances des Français et plus particulièrement des jeunes font défaut pour plusieurs raisons. Ces séries n'ont, pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qu'un...
Thèmes liés : gestion administrative d'un centre de loisirs / gestion centre de vacances / vacance d'emploi fonction publique d'etat / offre d'emploi centre de gestion 17 / centre de gestion ile de france offres d'emploi
Budget : loi de finances 2018 (Dossier législatif en ...
Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2017 à 17h30
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour...
Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale 2017 / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / fonction publique cadre d'emploi / cadre d emploi fonction publique
Assemblée nationale - Pouvoirs publics : transparence de ...
Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013 , TA n° 208
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 20 septembre 2013 par plus de...
Thèmes liés : fonction publique cadre d'emploi / cadre d emploi fonction publique / decret d application fonction publique / cadre d emplois fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Cette...
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique / bourse de l emploi public / conge de formation fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat
N° 363 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Constitution du 4 octobre 1958
Quinzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 363
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6
Exposé général des motifs 7
Articles du projet de loi et exposés des motifs par...
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat
Fonction publique : un Etat au service d'une société de ...
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.
Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de...
Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / systeme d information de gestion des ressources humaines / reforme de l'administration publique en france / gestion des ressources humaines dans l administration publique / reforme de l'administration publique
Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2011
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 21 heures
Examen et vote sur les crédits des missions : défense ; budget opérationnel de la défense et sur l'article 69, rattaché ; préparation de l'avenir ; justice et sur l'article 75, rattaché ; santé au cours de la réunion du 14 octobre 2010 à 9 heures 15
Examen des amendements (art. 88) Première partie au...
Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / cours de finances publiques pdf / cours de finances publiques / cours de communication et gestion des ressources humaines / gestion des ressources humaines dans l administration
Budget : loi de finances 2019 (Dossier législatif en ...
Mise en ligne : lundi 24 septembre 2018 à 18h00
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018
LOI DE FINANCES POUR 2019
Le ministre de l'e conomie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont pre sente le projet de loi de finances pour 2019.
Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matie re de...
Thèmes liés : service public de l'emploi local / service public pour l'emploi / service public a l emploi / service public d emploi / compte formation service public
Budget : loi de finances 2019 (Dossier législatif en ...
LOI DE FINANCES POUR 2019
Le ministre de l'e conomie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont pre sente le projet de loi de finances pour 2019.
Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matie re de redressement des comptes publics, avec un de ficit public a 1,9 % en 2019 - qui atteint 2,8 % en raison de la transformation de 20 milliards d'euros de cre dit...
Thèmes liés : service public de l'emploi local / service public pour l'emploi / service public a l emploi / service public d emploi / compte formation service public
Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...
VI. - Une procédure spécifique : les ordonnances
I. - Le dépôt du texte
L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ».
Avant son examen, tout texte doit faire l'objet d'un dépôt subordonné à...
Thèmes liés : commission de la fonction publique resultats d'examens / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d application fonction publique / texte de loi fonction publique territoriale
Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/11/08
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à 51,4 milliards d'euros, en recul de 2 milliards d'euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative pour le...
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Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2017
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/16
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.
Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat
Depuis son arrivée au pouvoir en...
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / annonces emploi fonction publique d'etat / fonction publique cadre d'emploi / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat
Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2016
Projet de loi de finances pour 2016, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 , TA n° 648
Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en...
Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / gestion et finance d entreprise / gestion de la finance publique
N° 669 - Rapport d'information de MM. Jean-Michel Clément ...
47 020
Source : Eurostat
L'un des principaux freins aux éloignements tient à la difficulté d'obtenir des laissez-passer consulaires (LPC). Selon la PAF, le taux d'obtention est très variable d'un pays à l'autre et les liens historiques ou diplomatiques avec certains pays ne sont pas un gage de facilitation des démarches en la matière (en ce qui concerne le Mali, par exemple, le taux de...
Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique maroc 2017 / reforme de l'administration publique maroc 2018 / reforme de l'administration publique au maroc / reforme de l'administration publique
Union européenne : mesures de préparation au retrait du ...
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 octobre 2018
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du...
Thèmes liés : emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat
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