Articles sélectionnés pour le thème : droits disponibilite fonction publique
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La Disponibilité - Fonction-publique
Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003
Article 119: La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son Administration ou service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position, des droits à l'avancement et à la retraite.
Elle est accordée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique et à la demande de l'intéressé.
Article 120 : La mise en...
Date: 2019-02-12 17:24:37
Site :
http://www.fonction-publique.gov.bf
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique d'etat / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / droits disponibilite fonction publique / 6 ans dans la fonction publique / 10 ans fonction publique
Benin - Projet de Loi Portant Statut General de la ...
-de l'admission à la retraite ;
-du décès.
Article 258 :
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de son administration ou service.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et cette acceptation la rend irrévocable.
Le fonctionnaire démissionnaire...
Site :
https://votresalaire.org
Disponibilité - La gestion des fins de disponibilité sur ...
Télécharger la circulaire pdf : 368.4 ko
L'éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l'obligation de gérer la situation de l'agent à l'échéance de chaque période et à la fin...
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
Formation Bilan social dans la fonction publique ...
Bilan social dans la fonction publique hospitalière
2 jours
Bilan social dans la fonction publique hospitalière
Dispositions légales et mise en oeuvre opérationnelle
Cette formation, animée par une consultante spécialiste des RH dans la fonction publique hospitalière, répond à 2 objectifs majeurs : maîtriser la règlementation concernant la réalisation et la présentation du bilan...
Site :
https://www.gereso.com
Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...
FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale
Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour : mars 2018
Synthèse
Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est...
Enseigner dans les classes préparatoires, au collège ou ...
L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).
Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :
Les conditions spécifiques
Les conditions générales
Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la nationalité française...
Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...
Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re
samedi 16 juin 2007
les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires
les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991
Calcul des congés annuels
Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...
Date: 2019-02-12 17:55:02
Site :
http://cgt.chgdreux.free.fr
Mobilité des personnels - ac-bordeaux.fr
Vous souhaitez continuer votre carrière dans la fonction publique
Vous êtes personnel enseignant, d'éducation et d'orientation du premier ou du second degré.
La mobilité peut se traduire :
par le fait de continuer à enseigner dans une autre discipline, ou autre corps aboutissant à un changement de code discipline ou un détachement selon votre situation administrative de départ (hors...
Site :
http://www.ac-bordeaux.fr
Disponibilité dans la Fonction publique - CGT Educ'action
Les modalités d'obtention d'une disponibilité sont :
votre demande de disponibilité doit être généralement transmise aux services gestionnaires au moins deux mois avant la date d'effet, sous couvert de votre supérieur hiérarchique ;
à l'exception des disponibilités de plein droit, votre demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service par votre autorité...
Date: 2019-02-12 16:33:17
Site :
http://www.cgteduc.fr
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique d'etat / droits disponibilite fonction publique / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique
Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues ...
Nominations intérimaires
1. Exemption de satisfaire à la compétence dans les langues officielles
1.1 Quels sont les circonstances où une personne peut être exemptée de satisfaire à la compétence dans les langues officielles d'un poste bilingue?
Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) prévoit 3 situations où une personne, qui possède...
Site :
https://www.canada.ca
RAFP 2019 : valeur du point, calcul, paiement, démarches ...
Réversion RAFP
La RAFP, c'est quoi ?
Si la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créée par la loi Fillon de 2003, elle est entrée en vigueur seulement à compter du 1er janvier 2005. La RAFP vise à combler une lacune des régimes de retraite de base de la fonction publique : la non-prise en compte dans les droits à la retraite des fonctionnaires des primes,...
Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique >Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?
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Les ANFA - fonction-publique.gov.pf
Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"
Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas échec aux droits ouverts aux agents non fonctionnaires restant régis par la convention collective des A.N.F.A., recrutés...
Date: 2019-02-12 16:30:33
Site :
http://www.fonction-publique.gov.pf
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
infosdroits.fr
Loi portant statut général de la fonction publique : Les ...
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Loi portant statut général de la fonction publique : Les députés procèdent à la mise en conformité
Les députés à l'Assemblée nationale ont procédé hier, à la mise en conformité de la loi n°2015-18 du 27 août 2015 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin. Ceci, en référence à la décision Dcc 15-209 du 15 octobre 2015 déclarant...
Date: 2019-02-12 16:34:22
Site :
http://www.fraternitebj.info
Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
Article R6152-219
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...
Site :
http://www.appa-asso.org
47 Ouverture des droits à la retraite et âge ...
# ^ Le 9 janvier à 23:39 , par Claude (CFDT Retraités)
Consultez votre compte sur le site de la CNRACL pour connaitre votre carrière. Les âges de la retraite catégorie active sont expliqués dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement.
# 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 17:40 , par Marielle
Bonjour
Je voudrais savoir combien de temps à l...
Déclaration de vacance de poste - emploi-collectivites.fr
Accueil - Blog territorial - La declaration de vacance de poste dans la fonction publique territoriale
La declaration de vacance de poste dans la fonction publique territoriale
12/12/2018
Fiche pratique n° 742 / 1739
La déclaration de vacance de poste (ou d'emploi) est une procédure obligatoire et préalable à tout recrutement dans la fonction publique territoriale. Il est donc utile d'en...
Procédure pour disponibilité liée à des convenances ...
Procédure pour disponibilité liée à des convenances personnelles dans la fonction publique
11e législature
Question écrite n° 09178 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2012
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la...
Date: 2016-10-21 11:02:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique territoriale pour convenance personnelle / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale disponibilite / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
Retraites des fonctionnaires : vers la fin des ...
Réforme des retraites : quel avenir pour les fonctionnaires ?
Article publié le 15 juin 2015
Pour leur retraite, l'attribution des trimestres publics est liée à la durée des services effectués pendant toute la carrière des fonctionnaires. À ces services effectifs peuvent s'ajouter des bonifications ou majorations de trimestres accordées sans versement de cotisation pour compenser des...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
Si je mute au sein d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, vais-je devoir rembourser à mon établissement d'origine les frais pris en charge à l'occasion de la formation que j'ai suivie ?
Non.
En l'espèce, il convient de se reporter au décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant...
Demande de mise en disponibilite - Forum cadredesante.com
Demande de mise en disponibilite
Débuté par Sebastien-Olivier , nov. 06 2007 06:53
Posté 06 novembre 2007 - 06:53
Bonjour,
Je travaille dans la fonction Publique Hospitalière, un agent (un IADE) m'a informé de sa volonté de demander sa mise en disponibilité pour raison personnelle. Je l'ai informe que le service était en manque cruel de personnel (36 ETP pour faire tourner le planning -...
Site :
https://www.cadredesante.com
RETRAITE FONCTION PUBLIQUE AVEC 3 ENFANTS
J'ai 26 ans d'ancienneté dans la fonction publique. J'ai 3 enfants dont un qui est né avant que je n'entre dans la fonctions publique. Puis-je prétendre à un départ anticipé pour les femmes fonctionnaires ayant 3 enfants ?
1 réponse pour «
RETRAITE FONCTION PUBLIQUE AVEC 3 ENFANTS
»
Le 09/08/2010 à 16h52
[ ! ]
Réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires...
Date: 2019-02-12 17:49:34
Site :
http://experts-univers.com
Magistrat (France) — Wikipédia
Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2019-02-10 10:35:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
AEFE | Quel contrat pour vous
Accueil > Personnels >Travailler à l'étranger>Quel contrat pour vous ?
Quel contrat pour vous ?
Chaque année, l'AEFE recrute entre 200 et 300 expatriés et 900 résidents, titulaires de la fonction publique française, pour exercer en détachement au sein du réseau à l'étranger.
Les établissements scolaires recrutent par ailleurs de nombreux agents sous contrat de droit local.
Selon...
Date: 2019-02-12 17:54:55
Site :
https://www.aefe.fr
Examen professionnel d'administrateur.ou administratrice ...
Examen professionnel d'administrateur.ou administratrice territorial - F.A.Q.
A : + -
Conditions de recevabilité à l'examen
1. Qui peut se présenter à l'examen professionnel ?
Peuvent se présenter à l'examen professionnel pour être inscrits sur liste d'aptitude :
1) Les fonctionnaires placés en position d'activité ou de détachement dans un grade d'avancement du cadre d'emplois des...
Site :
http://www.cnfpt.fr
Fonction publique : qu'est-ce que la disponibilité d ...
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Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique d'etat / fonction publique allocation temporaire d'invalidite / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / emploi fonction publique d'etat
Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...
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Droit fiscal des affaires - Cours de droit
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INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit
DROIT PUBLIC Droit public - Institutions publiques
DROIT DES AFFAIRES", "DROIT DES SOCIÉTÉS", ETC... Droit des entreprises - Droit commercial - Droit de la concurrence - Droit...
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Thèmes liés : cours finance comptabilite et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion du personnel d entreprise / cours de droit de la fonction publique internationale / direction generale de l'administration et de la fonction publique
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
La retraite pour invalidité
La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....
La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Parution Regard Territorial N°9 - Le Magazine du CDG 13
Le 13/11/2018
Le neuvième numéro de "Regard Territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.
Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au RGPD et Open Data : comment : articuler les deux ? , avec notamment des témoignages des participants à...
Site :
http://www.cdg13.com
Recrutement direct des emplois fonctionnels, mise en ...
Au sortir de son examen par la commission des affaires sociales du Sénat, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été nettement amendé par les sénateurs : tout le chapitre sur « les mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique » a été supprimé. Notamment, la très contestée ouverture au recrutement direct de tous les emplois de...
Site :
http://www.maire-info.com
Départ volontaire de la fonction publique : montant de l ...
Le gouvernement a annoncé début 2018 vouloir mettre en place un plan de départs volontaires dans la Fonction publique « pour ceux qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de l'État ». Sachez que depuis 2009 et sous certaines conditions, certains fonctionnaires d'État, agents hospitaliers et territoriaux souhaitant quitter la fonction publique peuvent déjà percevoir une...
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
LES DROITS :
- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.
Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.
Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.
Vous pouvez adhérer à...
Date: 2007-11-01 11:09:51
Site :
http://www.safpt.org
Fonctionnaires en disponibilité : de nouvelles conditions ...
Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur...
Date: 2019-02-12 17:49:39
Site :
https://www.banquedesterritoires.fr
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique territoriale pour convenance personnelle / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / projet de decret fonction publique territoriale / projet decret fonction publique / agent administratif fonction publique territoriale
Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive ...
La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d'admettre d'office ces agents à la retraite, ou de procéder à leur licenciement ?
5 commentaires
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http://www.lettreducadre.fr
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section III. - La Commission Entreprises publiques.
Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1
§ 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les ...
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la...
Être agent territorial | Le CNFPT - National
Enfin, les cadres d'emplois sont également répartis en trois catégories :
- la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;
- la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;
- la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.
Ainsi, par exemple, le cadre d'emplois des adjoints et adjointes techniques territoriaux fait...
Site :
http://www.cnfpt.fr
Statut d’emploi & ajustement salarial | Syndicat de la ...
Mon employeur peut-il me mettre à pied si je suis permanent?
Quel est mon statut d'emploi?
Il existe plusieurs types d'emplois en fonction des besoins de l'employeur. Par exemple, dans la fonction publique, un employé peut avoir le statut d'occasionnel, de temporaire, de permanent ou de saisonnier.
L'employé occasionnel : est normalement embauché pour combler des besoins spécifiques lors de...
Site :
https://www.sfpq.qc.ca
RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...
Accident du travail , maladie profesionnelle 3
Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).
I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires
A...
Site :
https://cherrier-bodineau.fr
Formation Allocations chômage dans la fonction publique ...
Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Protection sociale Formation Allocations chômage dans la fonction publique
3 jours
Allocations chômage dans la fonction publique
Droits et indemnisations
Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...
Site :
https://www.gereso.com
Cumul des mandats en France — Wikipédia
Le cumul des mandats en France, par sa fréquence et son importance, a longtemps fait figure d'exception [1] , [2] . Ainsi, 82 % des députés et 77 % des sénateurs exerçaient au moins un autre mandat électif en 2012. Ces parlementaires étaient généralement à la tête d'un exécutif local : 45 % des députés et 48 % des sénateurs étaient soit maire, soit président de conseil...
Date: 2019-02-08 21:59:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr
Élever un enfant de moins de 8 ans
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
De droit
Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique / disponibilite dans la fonction publique d'etat / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles
Heures supplémentaires dans la FPH Fonction Publique ...
Heures supplémentaires dans la FPH Fonction Publique Hospitalière
Écrit par Régine Wagner
26-11-2010
Le processus de paiement des heures supplémentaires dans la FPH Fonction Publique Hospitalière ont fait l'objet de deux décrets de loi successifs et d'un protocole d'accord.
Ce que nous savons aujourd'hui :
o la crainte de voir le paiement des heures supplémentaires assujetti à un...
Date: 2013-04-12 12:28:54
Site :
http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...
54 Les règles du cumul de revenus entre emploi ...
Répondre à ce message
# ^ Le 1er octobre 2018 à 19:22 , par Claude (CFDT Retraités)
Les conditions de cumul de la retraite avec un emploi rémunéré avant l'âge légal sont indiquées dans cette fiche au point 3.
# 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai 2018 à 21:16 , par sylvie
bonjour,
Je suis à la retraite de l'éducation nationale depuis 2000 (mère de...
Autres bourses et soutiens financiers - etudiant.gouv.fr
Vos bourses et aides financières
Autres bourses et soutiens financiers
Si vous n'avez pas droit à une bourse sur critères sociaux - ou même en complément de celle-ci - il existe d'autres sources de financement pour vos études.
Envoyer par courriel
Vous poursuivez une formation sociale et/ou sanitaire ?
Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Cours de finances_publiques-1 - fr.slideshare.net
Cours de finances_publiques-1
1. Cours de Finances Publiques
2. IntroductionLes finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l'économie ;mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d'égalité ; tous égaux devant lescharges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) quifait appel au droit administratif dans le cadre...
Site :
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