Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...

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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Congés annuels : les règles applicables dans la fonction ...

[5 questions sur] Statut | 03/06/2016

Congés annuels : les règles applicables dans la fonction publique

par Nathalie Levray

© Magdal3na-Fotolia

Le régime des congés des fonctionnaires est fixé par le Statut général de la fonction publique. L'agent en activité a droit à un congé annuel avec traitement.

1

1. Quelles règles générales suit le droit à congés annuels dans la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Accompagner les agents | ANFH

Accompagner les agents

Le maintien et le développement des compétences sont une condition indispensable de la sécurité et de la qualité des soins

Accompagner les agents dans leur évolution de carrière, soutenir leur évolution dans leurs activités professionnelles en impulsant une politique formation dynamique permet de contribuer à la qualité du climat social, participe au maintient...

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Site : http://www.anfh.fr

Financez votre formation, obtenez une rémunération ...

De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation : cette page résume les principaux.

L'indemnisation chômage pendant la formation

IMPORTANT : nous nous efforçons de vous apporter une information complète et actualisée. Cependant, dans le contexte actuel de la loi "Avenir professionnel" portant...

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Date: 2019-02-12 15:41:46
Site : https://formation-continue.univ-rennes1.fr

Certificat congé maladie ordinaire (arrêt de travail ...

Certificat congé maladie ordinaire (arrêt de travail fonction publique)

Certificat Obligatoire

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme.

Synthèse

En cas de maladie attestée par un certificat médical, le fonctionnaire (stagiaire ou...

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Site : http://www.certifmed.fr

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / arret de travail fonction publique hospitaliere volet / arret de travail fonction publique hospitaliere / arrete maladie fonction publique territoriale / arret de travail stagiaire fonction publique

Fonction publique : astreintes | service-public.fr

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique

Préparateur en pharmacie — Wikipédia

À l'officine[ modifier | modifier le code ]

Le préparateur en pharmacie d'officine dispense (délivrance et conseil) des médicaments conseil et sur ordonnance sous vérification du pharmacien, vend et conseille les patients pour l'orthopédie et la parapharmacie. Il effectue les préparations magistrales et officinales dans les officines en respectant les « bonnes pratiques de...

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Date: 2019-02-08 22:02:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre de formation preparation concours fonction publique / integrer la fonction publique hospitaliere sans concours / centre de formation professionnelle fonction publique / centre de formation de la fonction publique hospitaliere / integrer la fonction publique d'etat

Adjoint administratif – ac-amiens.fr - Académie d’Amiens

Session 2018

  Recrutements sans concours (C1)

Les recrutements sans concours sont des recrutements ponctuels effectués par les services centraux du ministère ou par les rectorats d'académie. Ils ne font pas l'objet d'un calendrier fixe. Des annonces de recrutements sont signalées sur les sites web du ministère ou des services déconcentrés.

Ce recrutement s'effectue par la voie de...

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Date: 2019-02-12 19:23:18
Site : http://www.ac-amiens.fr

Cumul fonctionnaire creation entreprise

14 mars 2011, par La Broudairis

Bonjour

Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence

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Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

L’abandon de poste dans la fonction publique

Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.

Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction jurisprudentielle en réponse à la violation de cette obligation de servir. L'abandon...

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Site : http://www.information-juridique.com

Contractuel fonction publique hospitaliere [Résolu]

bonjour,

je vais essayer d'apporter qq réponses à certaines de vos intérogations:

le statut de CDD dans la FPH est le plus batard des statuts, même le droit privé fait mieux !!!!

Ce sont presque essentiellement des CDD susceptibles d'être renouvellés.

- il existe 3 types de CDD dans la FPH (fonction publique hospitalière) CDD pour occuper un poste vacant laissé libre par un fonctionnaire...

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Date: 2019-02-12 12:11:55
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : poste vacant fonction publique hospitaliere / arret de travail fonction publique hospitaliere contractuel / poste fonction publique hospitaliere / poste vacant fonction publique d'etat / heures supplementaires fonction publique hospitaliere

Conditions de travail et salaire d'une puéricultrice

Vérification du téléphone mobile

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Il est fonction de la grille indiciaire comportant 2 grades et plusieurs échelons ; l'avancement d'échelons se fait sur la base d'une durée. Certaines primes et indemnités peuvent s'y ajouter.

Puéricultrice de classe normale : 8 échelons allant d'une durée de 12 à 48 mois. La fourchette se situe entre un traitement...

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Site : http://devenirpuericultrice.com

La validation de services - retraite.net

La retraite par métier

Les agents titulaire de la fonction publique peuvent valider certaines périodes effectuées en tant que non-titulaires. En effet, les agents non titulaires de la fonction publique ne relèvent pas du régime des fonctionnaires, mais du régime général de sécurité sociale au titre de leur retraite de base, et de l'Ircantec au titre de leur retraite...

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Site : http://www.retraite.net

Licence d'Administration Publique | Université de Guyane

Tarifs des formations heures chargées 2018-2019

Ces tarifs viennent comple ter les tarifs de ja vote s par le Conseil d'Administration de l'Universite de Guyane de l'anne e dernie re. Ces tarifs tiennent compte de nouveaux Diplo mes Universitaires des formation en ligne et des formations courtes qualifiantes mises en place par l'IUFC pour l'anne e universitaire 2018- 2019.

Objectifs

Le LAP est...

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Site : https://www.univ-guyane.fr

LICENCE ADMINISTRATION PUBLIQUE (LAP) | Service ...

Salarié de la fonction public,

Public n'ayant pas suivi spécifiquement des études juridiques,

Toutes personnes ayant suivi un parcours de droit,

Demandeur d'emploi, Personne en reconversion.

 

Objectifs

Appréhender les institutions administratives au regard d'un contexte national et européen ;

préparer les étudiants aux épreuves tout aussi spécifiques que sont la dissertation de culture générale, la note de synthèse, l'exposédiscussion;

Renforcer les connaissances juridiques et...

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Date: 2019-02-12 19:39:36
Site : http://www.sufc971.univ-ag.fr

Zoom sur le concours secretaire medicale de la fonction ...

Merci de saisir votre numéro de mobile dans le champ désigné.

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Cette iframe contient la logique nécessaire pour manipuler Gravity Forms avec Ajax.

Le concours est ouvert uniquement aux bacheliers de toutes les séries notamment aux titulaires du bac ST2S ou son équivalence. Outre ce diplôme, d'autres critères sont imposés :

la capacité à manipuler un...

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Date: 2019-02-11 23:56:24
Site : http://formationsecretariatmedical.com

Travail en 12 heures : un débat sans fin - Actusoins ...

Email

Alors qu'un groupe de travail se réunit au ministère de la santé depuis l'automne pour établir des recommandations d'application sur le travail en 12 heures chez les soignants, ce mode d'organisation, pratiqué depuis des années par certains établissements, tend à se généraliser dans la fonction publique hospitalière. Ce qui crée un réel débat.  

©stuartbur/Fotolia

Actualité...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / temps de travail fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

Salaire d'une secrétaire médicale dans le secteur privé

* Tous les champs sont obligatoires

Sommaire

Les revenus de la secrétaire médicale

La rémunération de la secrétaire médicale varie selon le secteur d'activité. Elle sera différente dans le public et dans le privé, en fonction de l'évolution de carrière. Elle est indexée sur les grilles indiciaires dans la fonction publique hospitalière et sur la valeur du point ainsi que la...

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Site : https://www.devenir-secretaire-medicale.fr

Thèmes liés : secretaire medicale fonction publique salaire / secretaire medicale fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / valeur du point de la fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail fonction publique d'etat

E 4.10 - Plan de formation des établissements publics ...

E. Formation des actifs et financement

 

Plan de formation des établissements publics hospitaliers

Elaboration du plan de formation

Les établissements publics hospitaliers doivent établir un document pluriannuel d'orientation de la formation des agents et le soumettre pour avis au comité technique d'établissement. Ce document est fondé sur l'analyse de l'évolution des effectifs, des...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les ...

régime de retraite de base (Cnav)

régime de retraite complémentaire (Ircantec)

CSG

Rubrique du bulletin de paie

Le bulletin comporte au moins :

le nom et l'adresse de l'employeur, et éventuellement le service d'affectation de l'agent ;

les identifiants de l'employeur auprès de l' Insee : code APE et n°Siret ;

le nom, le grade, l'échelon et l'indice majoré détenu par l'agent ;

la...

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Site : https://www.service-public.fr

Fonction publique hospitalière : droit au chômage en cas ...

Je confirme la réponse de notre cher Administrateur !

 

Voici une réponse ministérielle qui confirme ma confirmation :

 

 

 

Modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un ancien agent titulaire

13 ème législature

Question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page...

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Date: 2019-02-12 18:02:40
Site : http://www.droitissimo.com

Aides soignantes, concours aide soignant admissibilité

Aides soignantes, concours aide soignant admissibilité

Thematique: Aides soignants

Les épreuves d`ADMISSIBILITE et d`ADMISSION aux Concours aide soignant

Les épreuves de sélection comprennent :

1. Une épreuve écrite et anonyme d`admissibilité, d`une durée de deux heures, notée sur 20, portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d`études...

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Site : http://www.paramed-prepa.com

Thèmes liés : recherche d'emploi fonction publique hospitaliere / heures pour recherche d'emploi dans la fonction publique / recherche d'emploi dans la fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi dans la fonction publique

Fonction publique : recrutement dans le cadre du Pacte ...

dans la fonction publique hospitalière .

Recrutement

Vous devez adresser à votre agence Pôle emploi votre candidature, accompagnée d'un descriptif de votre parcours de formation, et, s'il y a lieu, de votre expérience.

Les services de Pôle emploi vérifient que vous remplissez les conditions pour être recruté par contrat Pacte, puis transmettent votre candidature à l'administration...

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Site : https://www.service-public.fr

Attaché concours interne - conditions d’inscription ...

Page d'accueil | Vous êtes dans : Concours / Examens > Filière administrative > Attaché concours interne - conditions d'inscription

Attaché concours interne - conditions d'inscription

Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux...

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Date: 2019-02-12 17:44:55
Site : https://www.cdg77.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / conditions d'admission concours fonction publique / conditions concours fonction publique interne / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / preparation concours attache territorial interne

Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans la fonction publique  >Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique d etat / deces fonction publique / fonction publique territoriale service public / contractuel fonction publique service public / fonction publique service public

Calculer le montant de sa retraite - CalculDeSaRetraite.com

Page 4 sur 4 - Calculer sa pension de retraite

 

Salaire de référence à prendre en compte, formules de calcul et détermination des montants brut et net

 

 

PHASE DE CALCUL n° 3 sur 3

 

3. Calcul du montant approximatif de la pension de retraite :

3.1. Détermination du montant du salaire brut annuel de référence à prendre en compte pour le calcul :

Après le nombre de trimestres...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Calculer le montant de sa retraite - CalculDeSaRetraite.com

Page 4 sur 4 - Calculer sa pension de retraite

 

Salaire de référence à prendre en compte, formules de calcul et détermination des montants brut et net

 

 

PHASE DE CALCUL n° 3 sur 3

 

3. Calcul du montant approximatif de la pension de retraite :

3.1. Détermination du montant du salaire brut annuel de référence à prendre en compte pour le calcul :

Après le nombre de trimestres...

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Centre de gestion de Seine et Marne - Concours - CDG77 ...

Rédacteur - 3e concours

Mise à jour : 8 février 2019

Le concours interne d'accès au grade de rédacteur est ouvert pour 50 % au plus des postes à pourvoir.

Les conditions d'inscription

Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9...

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Date: 2019-02-12 15:46:31
Site : http://concours.cdg77.fr

Concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au ...

Pré-inscription en ligne

Conditions générales d'inscription

être de nationalité française, ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'État dont le candidat est ressortissant

être fonctionnaires ou agents...

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Date: 2019-01-11 13:04:30
Site : http://www.sdmis.fr

Thèmes liés : retirer dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / concours agent administratif fonction publique hospitaliere

Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation ...

Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) est un diplôme d'État créé par le ministère français chargé de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports [1] , [2] de niveau IV (baccalauréat) enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP ) [3] . Il atteste l'acquisition d'un diplôme dans l'exercice d'une...

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Date: 2019-02-08 22:03:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Préparer son projet | ANFH

Préparer son projet

Préparer son projet

Que la formation soit organisée à l'initiative de l'établissement employeur ou de l'agent, plusieurs étapes sont nécessaires à sa préparation.

CLARIFIER SES ATTENTES

Quels sont les bénéficies attendus de la formation ? Pour le stagiaire, mais aussi pour son service ou pôle, sa hiérarchie. Il peut être utile de formaliser par écrit les...

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Site : http://www.anfh.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge de formation fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique

L'arrêt de travail pour maladie

L'arrêt de travail pour maladie

Calcul des indemnités journalières 2018 Sécurité Sociale

Le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2018, soit 2 697,25 EUR.

Pour obtenir le salaire journalier de base, il faut additionner les trois derniers mois de...

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Site : http://www.arcagy.org

Droit de grève en France — Wikipédia

Droit de grève en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté...

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Date: 2019-02-08 21:54:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique hospitalière : le tabou du cumul d ...

Dans un rapport rendu public cette semaine, l'inspection générale des affaires sociales s'attaque à un phénomène connu de tous mais que peu évoquent ouvertement : le cumul d'activité des soignants, qui associent temps plein hospitalier et "extras" dans les établissements voisins.

Selon les estimations de l'inspection générale des affaires sociales, au cours de l'année 2008, parmi les...

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Date: 2019-02-12 16:16:24
Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / fonction publique hospitaliere cumul emploi / emploi fonction publique hospitaliere ile de france / contrat d apprentissage fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Remboursement des frais de transport, de résidence, et ...

Remboursement des frais de transport domicile-travail

Depuis le 1er juillet 2010, les agents publics des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de...

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Date: 2019-02-12 16:28:58
Site : http://www.cgteduc.fr

Congé maladie: le fonctionnaire doit transmettre son ...

Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.

Le décret précise:

« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...

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Site : lailler-avocat.com

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / arrete maladie fonction publique territoriale / arret de travail fonction publique hospitaliere volet / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique

Comment réussir le concours d'adjoint administratif ...

Il existe plusieurs concours d'adjoint administratif: un pour la fonction publique d'État et un autre pour la territoriale ainsi que pour la fonction publique hospitalière. Comme les épreuves sont sensiblement les mêmes, je vais plutôt axer cet article sur le concours d'adjoint administratif d'État.

Les épreuves du concours d'adjoint administratif

Pour le concours externe, vous avez deux...

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Site : http://reussirmesconcours.fr

La promotion via les concours internes | Carrières CNRS

Accueil » Vous accompagner

Les concours internes

La prochaine campagne des concours internes se déroulera du 20 février au 20 mars 2019 (à midi heure de Paris).

A compter de fin février 2019, les candidats pourront postuler sur l' application CEL-CI (Candidature en ligne-Concours internes).

Les concours internes sont réservés aux ingénieurs et techniciens, agents titulaires et contractuels du CNRS...

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Date: 2019-02-12 14:58:29
Site : http://carrieres.cnrs.fr

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...

2 juin 2017 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

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Site : infosdroits.fr

Fonction publique : droit de grève | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Agent territorial employé par une commune de moins de 10 000 habitants

Il n'y a pas d'obligation de préavis.

Enseignant en école maternelle ou élémentaire

Un préavis de grève concernant les enseignants des écoles maternelles et élémentaires ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : greve fonction publique service public / agent administratif fonction publique d'etat / fonction publique territoriale service public / difference entre fonction publique et service public / difference fonction publique et service public

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

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Date: 2019-02-08 22:00:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Congé d'adoption dans la fonction publique | service-public.fr

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Code du travail (France) — Wikipédia

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [N 1] .

Outre le code du travail, il existe des textes touchant...

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Date: 2019-02-08 21:54:25
Site : https://fr.wikipedia.org