Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2019-02-08 21:58:55
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La mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans ...

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la Fonction (...)

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la Fonction publique hospitalière

publié le01.03.03 mise à jour18.08.10

Frédéric BOUSQUET - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)

Une enquête statistique auprès des établissements publics de...

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Site : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique / temps de travail fonction publique / travail fonction publique hospitaliere

Annualisation du temps de travail à l'hôpital : Entre abus ...

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Infirmiers à temps partiels travaillant à 150% pendant 4 mois puis presque plus le reste de l'année, compteurs d'heures supplémentaires qui explosent, rappels récurrents sur les jours de repos, irrégularités dans les plannings... Depuis l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière en 2002, les hôpitaux contournent habilement la loi en matière de droit...

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Date: 2019-02-12 16:41:45
Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : travail a temps partiel dans la fonction publique / heures supplementaires fonction publique hospitaliere / arret de travail fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique / arret de travail fonction publique hospitaliere

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

École des hautes études en santé publique — Wikipédia

École des hautes études en santé publique

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Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

(

février 2013

).

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par...

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Date: 2019-02-08 22:00:07
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CHSCT des établissements de santé | CNRACL - Fond national ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

CHSCT des établissements de santé

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

47 Ouverture des droits à la retraite et âge ...

# ^ Le 9 janvier à 23:39 , par Claude (CFDT Retraités)

Consultez votre compte sur le site de la CNRACL pour connaitre votre carrière. Les âges de la retraite catégorie active sont expliqués dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement.

# 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 17:40 , par Marielle

Bonjour

Je voudrais savoir combien de temps à l...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Cumul fonctionnaire creation entreprise

14 mars 2011, par La Broudairis

Bonjour

Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...

Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction.

Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et de sa retraite.

Il existe trois types de disponibilités d'office :

La disponibilité d'office pour des...

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Site : https://www.legavox.fr

Fonction publique : pas de hausse de salaire en 2019 ...

22/06/2018

Fonction publique : pas de hausse de salaire en 2019

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, a rencontré, le 18 juin, les syndicats pour aborder la question des salaires. Verdict : le gel du point d'indice est maintenu pour 2019 mais la reprise du protocole de revalorisation des carrières est confirmée.

À l'issue du...

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Site : http://www.espaceinfirmier.fr

Thèmes liés : secretaire fonction publique salaire / fonction publique hospitaliere salaire / fonction publique salaire categorie c / indice de la fonction publique 2019 / point fonction publique 2019

Travail en 12 heures : un débat sans fin - Actusoins ...

Email

Alors qu'un groupe de travail se réunit au ministère de la santé depuis l'automne pour établir des recommandations d'application sur le travail en 12 heures chez les soignants, ce mode d'organisation, pratiqué depuis des années par certains établissements, tend à se généraliser dans la fonction publique hospitalière. Ce qui crée un réel débat.  

©stuartbur/Fotolia

Actualité...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique hospitaliere / temps de travail fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2019-02-09 12:59:19
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RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...

Accident du travail , maladie profesionnelle 3

Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires

A...

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Site : https://cherrier-bodineau.fr

Salaire d'une secrétaire médicale dans le secteur privé

* Tous les champs sont obligatoires

Sommaire

Les revenus de la secrétaire médicale

La rémunération de la secrétaire médicale varie selon le secteur d'activité. Elle sera différente dans le public et dans le privé, en fonction de l'évolution de carrière. Elle est indexée sur les grilles indiciaires dans la fonction publique hospitalière et sur la valeur du point ainsi que la...

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Site : https://www.devenir-secretaire-medicale.fr

Thèmes liés : secretaire medicale fonction publique salaire / secretaire medicale fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / valeur du point de la fonction publique hospitaliere / reduction du temps de travail fonction publique d'etat

Instance représentative du personnel — Wikipédia

Ce comité annule et remplace les instances suivantes : délégués du personnel , comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d'entreprise .

Les représentants syndicaux (RS), désignés par leur syndicat, représentent ces derniers, auprès des CE et des CHSCT présents dans les entreprises jusqu'au 31 décembre 2019 maximum, ou à partir du 1er janvier 2018 auprès...

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Date: 2019-02-08 22:10:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / fonction publique creation d'entreprise

Instance représentative du personnel — Wikipédia

Ce comité annule et remplace les instances suivantes : délégués du personnel , comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d'entreprise .

Les représentants syndicaux (RS), désignés par leur syndicat, représentent ces derniers, auprès des CE et des CHSCT présents dans les entreprises jusqu'au 31 décembre 2019 maximum, ou à partir du 1er janvier 2018 auprès...

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Date: 2019-02-08 22:10:00
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Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / fonction publique creation d'entreprise

Droit de grève en France — Wikipédia

Droit de grève en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté...

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Date: 2019-02-08 21:54:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Questions-réponses à l'attention des agents | Portail de ...

Pour toutes les catégories d'agents, la qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Je suis fonctionnaire

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Pour les Comités techniques (ou Comités techniques d'établissement), sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les fonctionnaires titulaires ou...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Fonction publique : prise en charge des frais de transport ...

Références (3)

Principe

Les agents publics, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur titre d'abonnement.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prise en charge partielle de...

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Site : https://www.roissypaysdefrance.fr

Thèmes liés : fonction publique prise en charge transport / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique hospitaliere

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...

2 juin 2017 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

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Site : infosdroits.fr

Emploi Poste Pourvoir Fonction Publique, Travail ...

Infirmier en soins généraux et spécialisés-- H/F

EHPAD Le domaine de Charaintru - Savigny-Sur-Orge, Essonne

Dans un cadre agréable et fonctionnel, au sein d'une équipe de 4 IDE chargé(e)s de l'encadrement des AS et AMP et du suivi des dossiers de soins des résidents. Dans la cadre du rôle propre de l'infirmier, ou sur prescription médicale : - Vous réaliserez l'évaluation de l'état...

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Site : https://fr.jobzil.la

Code du travail (France) — Wikipédia

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [N 1] .

Outre le code du travail, il existe des textes touchant...

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Date: 2019-02-08 21:54:25
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