Cour de Justice de l’UE - Le Conseil adopte la réforme du ...

Cour de Justice de l'UE - Le Conseil adopte la réforme du Tribunal

03-12-2015

Le 3 décembre 2015, le Conseil a adopté un règlement relatif à la réforme du Tribunal. Cette réforme a pour objectif de permettre au Tribunal d'absorber une charge de travail en augmentation et à faire en sorte que les recours au sein de l'UE soient traités dans un délai raisonnable.

"La réforme du Tribunal...

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Date: 2018-04-13 16:46:41
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Cour de justice de l'Union européenne — Wikipédia

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Date: 2019-02-08 22:05:09
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