Intervention C-7, 24 mars 2016

Intervention du député sur le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.

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Par : Nicola Di Iorio

Thèmes liés : loi travail fonction publique / commission de la fonction publique emploi

Présenter une demande d'enquete

Cette vidéo vous expliquera qui est autorisé à soumettre une demande d’enquête à la Commission, comment le faire, et quels motifs peuvent justifier une enquête. Conformément à son mandat d’assurer l'intégrité du système de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique fédérale, la Commission de la fonction publique (CFP) enquête sur des préoccupations liées à des processus de nomination particuliers et sur des allégations d'activités politiques...

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Par : Commission de la fonction publique du Canada

Thèmes liés : demande d emploi fonction publique / commission de la fonction publique emploi

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