Délai adhésion Centre de gestion agréé (CGA) : 31 mai 2015

Délai adhésion Centre de gestion agréé (CGA) : 31 mai 2015

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Délai adhésion Centre de gestion agréé (CGA) : 31 mai 2015

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Site : https://www.cgaction.fr

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Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)

Les Centres de Gestion Agréés ont pour mission d'assister les petites et moyennes entreprises dans leur organisation comptable, fiscale et de gestion. Vous êtes libre d'adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou non, mais les entreprises et sociétés soumises au régime du réel à l'impôt sur le revenu qui n'y adhèrent pas subissent une majoration de 25 % de leur résultat...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l ...

Application de l'article 103 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Mots-clés

DECENTRALISATION , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , PERSONNEL , ORGANISATION SYNDICALE , EXERCICE DU DROIT SYNDICAL , REPRESENTANT SYNDICAL , AUTORISATION...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Recueil des bilans sociaux | Collectivités locales

> Recueil des bilans sociaux

Recueil des bilans sociaux

Rapport présenté au comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service ou le groupe de services au 31 décembre 2017.

Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité.

Suivant la taille des...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

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CDG 31 - Centre Départemental de Gestion de Haute Garonne

Voir la page indexant tous les centres de gestion de France avec leur site internet

Un Centre Département de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en abrégé CDGFPT ou plus simplement CDG, est un établissement public qui est le véritable partenaire emploi des collectivités territoriales. Un petit rappel utile dans cet article de loi sur l'emploi et les collectivités locales . On compte une centaine de CDG, un par département en règle générale avec l'exception de la petite et...

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Site : http://fonction.publique.presentezvous.com

Inscription Centre de Gestion Agréé et Association Agréé ...

Inscription Centre de Gestion Agréé CGA

ou Association Agréée pour les Professions Libérales APL

Bienvenue sur le site d'inscription et d'adhésion aux organismes de gestion agréés pour les Artisans, Commerçants et Prestataires de Services, et les Professions Libérales.

Important : Les dates limites d'inscriptions sont fixées par la loi à 5 mois à partir de la date d'ouverture de...

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Site : https://adhesion-cga-apl.fr

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Concours & Examens - cdgreunion.fr

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REPORT EXAMEN PROFESSIONNEL

Compte tenu des conditions météorologiques et du passage attendu du cyclone Berguitta au plus près des côtes de la Réunion, le Centre de Gestion informe l'ensemble des candidats inscrits à l'examen professionnel d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe, du report des épreuves écrites initialement prévues le jeudi 18 janvier 2018. La...

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Site : https://www.cdgreunion.fr

Conditions Concours Interne Fonction Publique : Page 1/1 ...

Conditions Concours Interne Fonction Publique

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1 Les Conditions Propres Aux Concours Internes | Portail De ...

La plupart des concours internes sont accessibles sans conditions de diplôme, ni d'âge, mais il existe des concours pour lesquels un diplôme est nécessaire pour s'inscrire (concours internes de l'enseignement). Les règles de suppression de limite d'âge...

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Site : http://all-searches.com

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Le droit de reprise ou la prescription fiscale. Par Didier ...

En vertu de ce pacte implicite, il appartient à chaque contribuable de déclarer annuellement à l'administration fiscale l'ensemble de ses revenus afin que l'impôt puisse être calculé et recouvré.

La confiance tient au fait que l'administration fiscale ne va donc pas aller dans chaque foyer pour vérifier sur place la véracité des déclarations de revenus qui lui ont été transmises.

On...

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Date: 2019-02-12 16:00:17
Site : https://www.village-justice.com

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Centre de Gestion de la Guadeloupe | Handi-Pacte Guadeloupe

Issus du mouvement de la décentralisation de l'organisation administrative locale française faisant apparaître la nécessité de doter les collectivités locales d'un personnel qualifié, les Centres Départementaux de Gestion (CDG) prévus par la loi du 26 Janvier 1984 sont les organes clés de la nouvelle Fonction Publique Territoriale.

Ce sont des établissements publics locaux à caractère administratif dotés de l'autonomie juridique et financière.

Chaque Centre de Gestion est dirigé par un conseil d'administration dont le nombre varie en fonction de l'importance démographique et de l'effectif des personnels territoriaux titulaires et...

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Site : http://guadeloupe.handipacte.org

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Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n ...

Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.

Mots-clés

INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , AGENT TERRITORIAL , SECURITE DU TRAVAIL , MEDECINE PROFESSIONNELLE ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

LMNP : FAQ sur les Centres de Gestion Agréés (CGA) Je ...

Qui sommes-nous ?

LMNP : FAQ sur les Centres de Gestion Agréés (CGA)

Dans notre article «  Déclarez vos revenus de location meublée moins cher, c'est possible  », nous vous parlions des avantages d'adhérer à un CGA pour la déclaration de vos revenus de location meublée.

Ces organismes indépendants représentent encore un mystère pour vous ? Vous vous demandez si adhérer à un CGA...

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Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

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17 questions sur la loi « contractuels

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

17 questions sur la loi « contractuels »

Publié le 13/03/2012

o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte...

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Site : lagazettedescommunes.com

Centre de gestion agréé : les avantages de l'adhésion

C'est le grand retour des avantages liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé  ! On pensait les voir disparaître à partir du 31 décembre 2015 mais la loi de finance pour 2016 prolonge l'application de certains d'entre eux.

On vous explique tout ! 

Un centre de gestion agréé ... mais qu'est ce que c'est ? 

 

Les centres de gestion agréé (CGA) ou associations agréées (AA)...

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Site : https://blog.ilovetax.fr

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Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Entretien professionnel : un modèle type de rapport à ...

Compte rendu d'entretien professionnel en catégorie A (msword - 47,09 ko)

A noter : ces critères sont adaptés à l'appréciation de la valeur professionnelle à la majorité des filières professionnelles. Toutefois certaines filières nécessitent la mise en place de critères spécifiques plus adaptés aux cadres d'emploi concernés. Il est donc recommandé d'élaborer des critères en...

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Date: 2019-02-12 16:44:08
Site : https://www.cdg77.fr

Thèmes liés : centre de gestion vie / centre d information et de gestion / centre de gestion 44 / cadre d emploi territorial / centre de gestion territorial

Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ...

Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Mots-clés

DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , CENTRES MINISTERIELS DE GESTION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des ...

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents

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Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

DJC - bofip.impots.gouv.fr

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2019-01-30T09:33:33.000+01:00

DJC - Organismes de gestion agréés (OGA) - Missions des centres de gestion agréés (CGA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents

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Les centres de gestion agréés (CGA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) ont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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École des hautes études en santé publique — Wikipédia

École des hautes études en santé publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

(

février 2013

).

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par...

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Date: 2019-02-08 22:00:07
Site : https://fr.wikipedia.org

: La gestion par l'intermédiaire d'une intercommunale (12 ...

Les modes de gestion: régies, intercommunales, associations de projet, conventions entre communes, asbl communales

La gestion par l'intermédiaire d'une intercommunale

Gaëlle De Roeck - Dernière mise à jour: Décembre 2018

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1. Généralités

De nombreuses activités peuvent être gérées plus rationnellement sur un territoire davantage étendu que celui de la commune....

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Site : http://www.uvcw.be

Fonction publique territoriale - Maire-Info

Article du 04/01/2019

Égalité femmes-hommes : les employeurs territoriaux invités à participer à une enquête avant le 15 janvier

En pleine élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a lancé une enquête à destination des employeurs...

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Site : http://www.maire-info.com

Vade-mecum du congé de formation professionnelle

31/05/2016 | par Laetitia Batazzi | RH

Contrairement aux formations imposées par l'employeur ou dans l'intérêt du service, le congé de formation professionnelle revêt la double caractéristique d'être à l'initiative exclusive de l'agent et de lui permettre d'entrevoir des perspectives d'évolution, soit au plan professionnel, soit dans un projet plus personnel. Quelques précisions utiles...

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Site : http://www.lettreducadre.fr