Articles sélectionnés pour le thème : jurisprudence fonction publique territoriale
→ 71 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Bilan et perspectives du contrôle de légalité ...
Bilan et perspectives du contrôle de légalité
La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains.
Photo S. Carrette © SIRP
La préfecture de la Vienne (86), à Poitiers.
Photo : Didier Le Scour © La Documentation française
Fermer
La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant....
Date: 2019-02-12 19:47:30
Site :
https://www.ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / ecole nationale d administration publique / finance audit et controle de gestion
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
infosdroits.fr
L’abandon de poste dans la fonction publique
Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.
Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction jurisprudentielle en réponse à la violation de cette obligation de servir. L'abandon...
Site :
http://www.information-juridique.com
Quelles sont les conséquences de l’inaptitude définitive ...
La situation des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions pose diverses questions aux collectivités : dans quelle position placer ou maintenir ces agents, quelles obligations pèsent sur les collectivités en termes de reclassement, est-il possible d'admettre d'office ces agents à la retraite, ou de procéder à leur licenciement ?
5 commentaires
Article...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Suspension fonction publique Nouvelle-Calédonie
La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure par nature provisoire dispose d'effets importants puisqu'elle éloigne le fonctionnaire de son service et peut le priver d'une part importante ou de la totalité de son traitement. Elle mérite donc que l'on s'y attarde pour...
Disponibilité - La gestion des fins de disponibilité sur ...
Télécharger la circulaire pdf : 368.4 ko
L'éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l'obligation de gérer la situation de l'agent à l'échéance de chaque période et à la fin...
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
Les collectivités territoriales en France : Concours de la ...
Saisissez votre adresse email pour récupérer votre mot de passe. Un email contenant votre mot de passe va vous être envoyé. Nous n'avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un les collectivités territoriales en France : Concours de la fonction publique PDF valide, utilisé lors de la création de votre compte.
Cet ouvrage expose les notions essentielles, les mécanismes juridiques et...
Site :
http://ranzcr2016.com
Thèmes liés : concours collectivites territoriales / concours agent territorial fonction publique / concours fonction publique territoriale 2018 / concours fonction publique territoriale paris 2018 / passer concours fonction publique territoriale
Congés [scolaires] et annualisation du temps de travail ...
Congés [scolaires] et annualisation du temps de travail
Sommaire
Une toute nouvelle jurisprudence
27/08/2017
La question des congés des enseignants est un véritable serpent de mer qui refait surface à espaces réguliers, que ce soit dans la fonction publique d'État (FPE) ou dans la fonction publique territoriale (FPT).
Le propos de ce billet est de rattacher cette question spécifique à...
Site :
https://indovea.org
RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...
Accident du travail , maladie profesionnelle 3
Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).
I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires
A...
Site :
https://cherrier-bodineau.fr
Le droit de retrait dans la fonction publique | Seban ...
Le droit de retrait dans la fonction publique
22 janvier 2015
Parfois invoqué par les agents, le droit de retrait est pourtant difficile à mettre en oeuvre tant les circonstances permettant le retrait d'un agent font toujours débat. Néanmoins, les conséquences du droit de retrait sont clairement définies : l'autorité territoriale doit mettre en oeuvre une procédure qui fait intervenir...
Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la ...
09/05/2016 | par Michaël Verne , Pauline Armand | RH
© Jastrow
En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ?
Article publié le 8...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
Fonction publique : Le report des congés annuels du fait ...
Prise de congés maladie fonctionnaire
Prise des congés annuels : le principe
Conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être pris dans ladite année.
Ces congés ne peuvent être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ou par...
Site :
https://www.gereso.com
N° - safpt.org
Elle peut être versée à un agent stagiaire.
Le bénéfice de
la N.B
.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.
La N.B
.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...
Date: 2009-10-05 17:51:25
Site :
http://www.safpt.org
Licence droit - Onisep
En savoir plus
Débouchés professionnels
Les titulaires de la licence poursuivent majoritairement leurs études (master, école spécialisée, grande école...) car c'est à bac + 5 que les universitaires sont vraiment attendus sur le marché du travail. Ils se dirigent ensuite vers les métiers d'avocat, de notaire, d'huissier, de commissaire de police, de magistrat... ou préparent les...
Site :
http://www.onisep.fr
Société publique locale — Wikipédia
De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]
L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...
Date: 2019-02-08 22:03:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Forum des As : L’infraction de détournement décortiquée ...
Dernières infos
06/10/09/ Forum des As : L�?infraction de détournement décortiquée par le Pgr Flory Numbi
Le Pgr Flory Numbi a éclairé l�?opinion sur la définition et la répression de l�?infraction de détournement des biens et des deniers publics en droit positif congolais lors de la rentrée judiciaire.
Sortie exsangue de plusieurs années de guerres et de tumultes fratricides,...
Site :
http://www.congoforum.be
Les congés annuels - CDG 40
Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré.
Durée du congé
« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant...
Site :
https://cdg40.fr
LIJ n° 200 - Novembre 2017
Recrutement des enseignants-chercheurs - Comité de sélection - Jury d'examen lorsque, sur le fondement de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, il examine les dossiers des candidats à une nomination et établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre - Existence de liens personnels entre un membre du jury d'un examen ou d'un concours et un candidat - Principe d'impartialité du jury...
Date: 2017-12-13 08:02:17
Site :
http://www.education.gouv.fr
Domaine public en droit public français — Wikipédia
En droit public français , le
domaine public
est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' État , à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique .
Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un...
Date: 2019-02-08 21:57:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Instruire une demande de reconnaissance de maladie ...
Instruire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : mode d'emploi
Instruire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : mode d'emploi
La maladie professionnelle se définit comme la maladie qui a été aggravée où contractée dans l'exercice des fonctions. Elle peut également être une maladie contractée lors de l'accomplissement d'un acte de dévouement dans...
Date: 2019-02-12 16:57:32
Site :
https://www.cdg77.fr
Thèmes liés : fonction publique maladie professionnelle / securite sociale fonction publique / agent administratif fonction publique territoriale / agent territorial fonction publique / fonction publique territoriale definition
Entretien professionnel : Le compte-rendu est illégal s’il ...
Entretien professionnel : Le compte-rendu est illégal s'il n'est pas signé par le supérieur hiérarchique direct
21 décembre 2017
CAA de Paris, 6 juin 2017, Mme Blanchinet, n° 16PA03469
Le formalisme qui existait pour la notation se poursuit s'agissant de l'entretien professionnel des fonctionnaires, progressivement introduit dans la fonction publique territoriale et pérennisé depuis le...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : jurisprudence entretien professionnel fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat