La cession des biens des communes | Collectivités locales

Les biens relevant du domaine public

Règles générales

L'article L. 3111-1 du CG3P reprend les dispositions de l'article L. 1311-1 du CGCT, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Par conséquent, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans son domaine...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente bien immobilier domaine public / vente bien domaine public / vente d un bien public / vente bien public immobilier

Vente au déballage - professionnels | service-public.fr

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / vente bien domaine public / vente enchere bien public / vente bien public

Frais de notaire - Calcul estimatif - Guide & Outils

Simulation des frais de notaire

Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce...

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Site : http://www.fraisdenotaire.net

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / vente bien immobilier domaine public / vente bien public immobilier / le bien public annonce immobilier

Ventes aux enchères immobilières publiques : Vente à la ...

Les ventes aux enchères immobilières

Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03

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liste infos

Les ventes aux enchères notariales

Souvent méconnues, les ventes aux enchères notariales volontaires - ou ventes à la bougie - constituent un moyen efficace pour vendre un bien immobilier.

Elles sont organisées dans les chambres des notaires, soit sur place, soit dans un local...

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Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : vente enchere bien public / vente publique bien immobilier / vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / vente bien immobilier domaine public

Domaine public en droit public français — Wikipédia

En droit public français , le

domaine public

est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' État , à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique .

Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un...

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Date: 2019-02-08 21:57:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Définition marché public et accord-cadre Champ d ...

(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .

Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de...

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Site : marche-public.fr

Biens publics — Wikiberal

Certains affirment que sans l'État, on n'aurait pas eu Internet, la conquête de l'espace, voire les pyramides d'Égypte ! En réalité, soit une invention est justifiée économiquement, et en ce cas elle apparaîtra (sans les entreprises privées, Internet, ou plutôt son prédécesseur ArpaNet, ne serait qu'un obscur réseau limité à quelques organismes de recherche et à la Défense...

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Site : https://www.wikiberal.org

Thèmes liés : que l internet est un bien public / vente d un bien du domaine public / journal le bien public / vente bien domaine public / bien and public

Les modes de gestion de service public (vitrine.Les modes ...

Pour faire fonctionner un service public, la personne publique dispose de différents montages contractuels ou non. En fonction du choix du mode de gestion, l'Administration pourra plus ou moins interférer dans les conditions d'exécution du service.

Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second d'une...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Qu'est-ce qu'un marché public ?

<= Lien pour télécharger : le CMP , le CCP 2019, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2,  ...

 

Marchés publics au sens du code de la commande publique

Les marchés , marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : formation en droit des marches publics / formation marche public assurance / formation marche public de travaux / formation marche public / vente d un bien du domaine public

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Qu'est-ce qu'un marché public ?

<= Lien pour télécharger : le CMP , le CCP 2019, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2,  ...

 

Marchés publics au sens du code de la commande publique

Les marchés , marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : formation en droit des marches publics / formation marche public assurance / formation marche public de travaux / formation marche public / vente d un bien du domaine public

Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs ...

Diffusion des collections des musées[ modifier | modifier le code ]

Depuis 1930 , la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais assure l'organisation administrative et logistique d' expositions temporaires présentées dans les musées nationaux. Producteur de grandes manifestations et d'événement culturels, la RMN-GP dispose des Galeries nationales du Grand Palais (GNGP) où elle gère...

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Date: 2019-02-08 21:55:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / vente bien domaine public

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Acheter et Vendre au Maroc

L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc

Le rôle de votre notaire

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du...

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Date: 2019-01-31 16:38:35
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique telephone / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / vente d un bien public

Les importants changements du droit de la commande ...

A compter également du 1er avril 2016, l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession abroge l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessions de travaux publics et modifie substantiellement la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui régit les délégations de service public.

Ainsi, les marchés publics ou les concessions pour lesquels...

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Site : http://blogdroitadministratif.net

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / offre d'emploi droit international public / offre d'emploi droit public des affaires / offre d'emploi droit public

Gestion du domaine hydrique de l'État - Centre d ...

Gestion du domaine hydrique de l'�?tat

2.3. Concession de droits sur le domaine hydrique de l'�?tat

La Direction de la gestion du domaine hydrique de l'�?tat peut délivrer les documents légaux régularisant une occupation du lit d'un plan d'eau par des constructions, telles que remblais, jetées, quais, brise-lames, marinas, sites aquacoles, érigées en conformité...

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Date: 2019-01-23 16:44:45
Site : http://www.cehq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / centre d information et de gestion / gestion d un centre de formation / vente d un bien public

Law Document French View | Ontario.ca

Pénalités administratives pour les personnes morales

 

Dispositions générales

Objet et champ d'application

1. (1) Le présent règlement établit les normes d'accessibilité pour les cinq secteurs que sont l'information et les communications, l'emploi, le transport, la conception des espaces publics et les services à la clientèle. Règl. de l'Ont. 165/16, art. 1.

(2) Les exigences des...

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Site : https://www.ontario.ca

Fonction publique : le cumul d'activités des agents ...

Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

La Rédaction o

o mis à jour le

05/07/2018

Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Ce principe a été renforcé par une loi de 2016. Quelques dérogations sont prévues, strictement encadrées par...

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Site : https://www.emploipublic.fr

Glossaire de la RS&DE - Canada.ca

Glossaire de la RS&DE

Date : 15 juillet 2015

Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions législatives relatives à...

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Date: 2019-02-12 17:13:00
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / service public de l'emploi definition / vente d un bien public / service public d emploi / service public pour l'emploi

Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie ...

60 mille Dinars

30 mille Dinars

Les dispositions précitées ne s'appliquent pas à l'entreprise dont plus de 25 % de son capital est détenu par une entreprise ou un groupe d'entreprises ne répondant pas à la définition de la petite entreprise.

Ces marchés sont passés suite à des commandes séparées ou dans le cadre d'un ou de plusieurs lots d'un ensemble de commandes o ù la...

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Site : http://www.marchespublics.gov.tn

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / liste des concours fonction publique d'etat / liste des concours d entree / vente d un bien du domaine public

Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. 

Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une  autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise. 

Vous êtes à temps non complet ou incomplet...

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Site : https://infos.emploipublic.fr

ALIMENTATION EN EAU POTABLE - Conception des réseaux de ...

9 - Distribution d'eau potable et défense incendie : deux logiques opposées

Lors de la

conception d'un réseau d'alimentation en eau potable , la priorité absolue doit être accordée au maintien de la qualité de l'eau distribuée, c. à d. le concevoir de façon à ce qu'aucune pollution ne puisse se produire. Dans cette logique, la défense contre l'incendie n'est qu'un objectif...

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Site : http://www.eauxpotables.com

Services déconcentrés de la direction générale des ...

Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local. Cet ensemble de services déconcentrés comprend les directions départementales...

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Date: 2019-02-11 07:55:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique

Par principe, les fonctionnaires et agents publics non titulaires doivent consacrer exclusivement leur activité aux missions qui leur sont confiées selon l'article 25-I de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire. Il existe néanmoins des dérogations qu'il convient d'énumérer afin de permettre aux agents publics de pouvoir exercer des activités...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d ...

En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité.

Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public.

Ces règles s'appliquent aux agents en activité à temps...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / fonction publique creation d'entreprise / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Nos Formateurs | Formations Qualitemps - gestion du temps ...

 

Nos formateurs

L'équipe de Formations Qualitemps Inc. regroupe des experts venus de différentes sphères d'activité et qui cumulent plusieurs années d'expérience au sein de grandes entreprises. Ils mettent aujourd'hui leurs connaissances et leur savoir-faire au service de nos clients.

René-Louis Comtois

Directeur et fondateur de Formations Qualitemps, René-Louis Comtois a développé,...

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Date: 2019-02-12 19:38:55
Site : http://www.formations-qualitemps.ca

H&K

EN

Marc Kadaner 

Marc Kadaner est licencié en droit de l'Université Libre de Bruxelles (1972). Il est diplômé du CEPAC (postgraduat en gestion de la Solvay Business School of Economics and Management).

Avocat depuis 1972,  Marc a également  été un acteur du monde économique et  du monde politique belge.   Il a été successivement administrateur puis Vice-Président du conseil...

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Site : http://www.hk-law.be

Thèmes liés : master en gestion d'entreprise bruxelles / formation du droit international public / formation avocat droit public / formation en droit public et administratif / formation en droit des marches publics

Application (informatique) — Wikipédia

Article détaillé : Jeu électronique .

Jouer est la principale activité exercée par les enfants avec des ordinateurs ainsi que des consoles [2] . D'après des études effectuées en 1990 aux États-Unis et au Royaume-Uni, les enfants consacrent en moyenne entre 25 et 45 minutes par jour à des jeux électroniques. Les jeux électroniques existent depuis les années 1950, et sont devenus un...

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Date: 2019-02-08 21:55:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°9 ...

o L'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. Les effets néfastes des carences ou du déséquilibre alimentaire sur la croissance et les capacités d'apprentissage sont bien connus.

En effet, l'évolution des modes de vie a été très significative depuis deux décennies. La diminution de l'activité physique liée au développement des...

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Date: 2012-02-27 13:54:09
Site : http://www.education.gouv.fr

Liste des métiers - referentiels-metiers.opiiec.fr

Responsable partenariats Le Responsable partenariats crée, développe et gère des programmes de partenariats ou d'affiliation avec des entreprises tierces.

Directeur des partenariats, Alliance manager, Responsable des ventes indirectes, Responsables des alliances stratégiques Partner manager, Development & partnership manager, Strategic partnership manager

Directeur commercial Le Directeur...

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Site : http://referentiels-metiers.opiiec.fr

Les cumuls d'activité - Cumul public / public et privé ...

Exercice de l'activité accessoire en dehors des heures de services

L'emploi ne doit pas correspondre à un emploi permanent

Garanties minimales du temps de travail

Autorisation :

Demande d'autorisation écrite

Décision d'autorisation ou de refus dans un délai d'1 mois ou de 2 mois si besoins d'informations complémentaires

Si refus, saisine de la CAP

Refus motivé

Pour les agents dont le temps...

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Site : https://cdg40.fr

Thèmes liés : fonction publique creation d'entreprise / gestion du personnel d entreprise / cumul emploi public prive / agent administratif fonction publique d'etat / service public d emploi

Construction — Wikipédia

Réglementation[ modifier | modifier le code ]

Dans tous les pays , les chantiers de construction ou réhabilitation sont soumis à une réglementation croissante (garantie - par exemple, décennale en France -, règles et normes de construction, protection des travailleurs et du public,  etc. ). Le mode de passation des marchés publics est notamment encadré, pour permettre une concurrence...

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Date: 2019-02-11 10:57:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travaux public offre d'emploi / offre d emploi travaux public / offres d emplois travaux publics / batiment travaux public emploi / offre d'emploi droit public des affaires

Risques Industriels Approches et Méthodes d’Analyse - ppt ...

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Risques Industriels Approches et Méthodes d'Analyse

Publié par Monique Carrière Modifié depuis plus de 2 années

Intégrer

Présentation au sujet: "Risques Industriels Approches et Méthodes d'Analyse"-- Transcription de la présentation:

1 Risques Industriels Approches et Méthodes d'Analyse

CHU NICE - Master...

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Site : https://slideplayer.fr

Cours de finances_publiques-1 - fr.slideshare.net

Cours de finances_publiques-1

1. Cours de Finances Publiques

2. IntroductionLes finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l'économie ;mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d'égalité ; tous égaux devant lescharges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) quifait appel au droit administratif dans le cadre...

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Site : https://fr.slideshare.net

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,

- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Rôle du notaire - Conseiller juridique des familles ...

Accueil > La profession > Rôle du notaire

Rôle du notaire

Le notaire : le conseiller juridique des familles québécoises!

Le notaire est le juriste de l'entente. Il travaille sur le terrain de la bonne entente plutôt que sur celui des conflits. Le notaire participe à des moments importants dans la vie des gens. Ses conseils sont orientés vers les besoins des couples et des familles...

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Site : http://www.cnq.org

Thèmes liés : formation professionnelle droit public / vente d un bien du domaine public / formation en droit public / vente d un bien public

Liste des exposants | Transports Publics 2018

Une offre complete pour le materiel roulant et les infrastuctures : http://new.abb.com/railway et des solutions e-mobilité : http://new.abb.com/ev-charging

ABC INFORMATIQUE

Stand J21

Leader français de l'ERP pour Autocaristes, Abc Informatique fournit une suite complète pour la Gestion Commerciale, l'Exploitation, la Prépaye, la Gestion d...

Leader français de l'ERP pour...

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Date: 2019-02-12 18:22:43
Site : http://www.transportspublics-expo.com

Fusion-acquisition — Wikipédia

Classement[ modifier | modifier le code ]

On distingue différents types de fusions & acquisitions en fonction des motifs qui les justifient (cf. Biblio : Meier, Schier, 2012). On distingue les opérations dont le but économique est l' intégration verticale , celles qui visent l' intégration horizontale et celles qui conduisent à des conglomérats visant une simple logique de portefeuille...

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Date: 2019-02-08 21:54:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : la strategie d'entreprise et la gestion des ressources humaines / culture d'entreprise et gestion des ressources humaines / culture d entreprise gestion des ressources humaines / gestion des ressources humaines d une entreprise / gestion des ressources humaines et performance de l'entreprise

Association Française des Parcs Zoologiques - Les offres

Planète Sauvage recherche un responsable des opérations en CDI - Novembre 2018

 

Poste à pourvoir : en CDI, dès janvier 2018

Horaires : Temps plein (forfait jours)

Statut : Cadre

Supérieur hiérarchique : Directeur de Site

Expérience exigée : 5 ans

Présentation de l'entreprise : Planète Sauvage, parc animalier de 85 hectares, est situé à Port-Saint-Père, à 15 minutes de Nantes,...

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Date: 2019-02-12 15:29:12
Site : http://www.afdpz.org

Thèmes liés : offre d'emploi service public territorial / lettre de motivation pour stage en gestion des ressources humaines / lettre de motivation assistant en gestion des ressources humaines / lettre de motivation pour une formation en gestion des ressources humaines / lettre de motivation en gestion des ressources humaines

Liste des écoles après le bac au Maroc | Concourat.Com

Liste des écoles après le bac au Maroc

0

Liste des écoles après le Bac au Maroc : Critères de classification

Nombreux sont les élèves marocains qui cherchent une liste des écoles après le bac au Maroc. Avant de vous présenter la liste des écoles après le bac les plus connues au Maroc, il est important de vous rappeler que les établissements supérieurs marocains sont classés selon...

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Site : https://www.concourat.com

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / financement formation secteur public / formation professionnelle droit public / formation management secteur public / formation secteur public

Borée est un médecin généraliste. Après la campagne perdue ...

Borée est un médecin généraliste. Après la campagne perdue, il est maintenant en presque-campagne.

22 Avr 2017

Quelques réflexions sur le site liberezmapilule.com et la pétition associée...

 

Pourquoi ? À la première lecture de la lettre ouverte, l'impression ressentie est celle d'un texte confus, à l'argumentaire mal construit. De quoi parle-t-on ? D'une pilule progestative ? De...

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Site : http://boree.eu

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / ecole d administration publique

Gestion de maintenance assistée par ordinateur — Wikipédia

La gestion de maintenance assistée par ordinateur (souvent abrégée en GMAO) est une méthode de gestion assistée d'un logiciel destiné aux services de maintenance d'une entreprise afin de l'aider dans ses activités.

Sommaire

Fonctionnalités d'une GMAO[ modifier | modifier le code ]

Une GMAO vise en premier lieu à assister les services maintenance des entreprises dans leurs missions. Un...

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Date: 2019-02-08 21:54:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : logiciel de gestion de centre d'appel open source / logiciel de gestion de centre d'appel / gestion du personnel d entreprise / solution de gestion de centre d'appel / gestion de production centre d'appel

Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...

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Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir l'interdiction d'exercer certaines activités.

Pour plus...

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Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Cumul fonctionnaire creation entreprise

14 mars 2011, par La Broudairis

Bonjour

Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Fonctionnaire et cumul d’activité: Quoi de neuf en 2011 ...

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que le décret du 20 janvier 2011 assouplissent les conditions de cumul d'activité des fonctionnaires. De vraies évolutions, mais toujours soumises au bon vouloir de l'autorité d'emploi.

Un grand principe : le non-cumul

L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 demeure inchangé, et pose le principe général ...

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Date: 2019-02-12 17:15:20
Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : fonction publique creation d'entreprise / agent de la fonction publique d'etat / decret d'application du statut general de la fonction publique / recrutement dans la fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d etat

Service Public MON COMPTE - Mon espace personnel sur ...

Le site service public est le site officiel de l'administration française.

Sur ce site vous pouvez accéder à de nombreux formulaires et services en ligne proposé par l'État français.

 

Présentation du site Internet Service-public.fr

Ce site web a pour but d'aider les particuliers comme les professionnels à s'orienter correctement vers un ou des service(s) pour accomplir des démarches en...

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Site : mon-compte.org

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / que l internet est un bien public / vente d un bien public

Équipe de direction d’Hydro-Québec

À propos Gouvernance

L'équipe de direction : un engagement ferme pour l'avenir

L'équipe de direction est à la fois diversifiée et multidisciplinaire. Son rôle : assurer la gestion des activités de l'entreprise et des risques qui y sont associés. Elle se compose de femmes et d'hommes hautement compétents et fermement engagés envers Hydro-Québec.

Éric...

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Site : http://www.hydroquebec.com

HEIA-FR: Offre de formations continues à la CAS

Titre délivré

Certificate of Advanced Studies HES-SO en Analyse énergétique des bâtiments (10 crédits ECTS)

Les personnes éligibles pourraient en parallèle être reconnues comme expert CECB®

Contexte

La rénovation énergétique du parc de bâtiments existants - qui représente pratiquement 50% de l'énergie consommée en Suisse - est un enjeu majeur de politique énergétique pour les...

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Site : https://www.heia-fr.ch

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public

mécanicien industriel - Metiers Québec

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

 

Dans le secteur de la construction :

-         22,28 $/heure (40 à 50 hres/sem) en tant qu'apprenti(e) et ensuite augmente à 37,14 $/hre en tant que compagnon sur les chantiers de construction industrielle conventionelle

-        22,30 $/heure (40 à 50 hres/sem) en tant qu'apprenti(e) et...

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Date: 2018-12-26 23:59:25
Site : http://www.metiers-quebec.org