Définition : Entreprise publique - toupie.org

Dans le droit communautaire une entreprise publique est une "entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété , de la participation financière, ou des règles qui la régissent" ( directive de la Commission européenne du 25 juin 1980).

En France, il n'existe pas de définition précise, ni de statut unique. Mais on admet cependant que pour être une entreprise publique, celle-ci doit disposer d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. Elle doit aussi faire partie du secteur public et exercer une activité industrielle ou...

Lire la suite

Date: 2017-07-03 15:42:03
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : definition entreprise publique droit communautaire / definition entreprise publique exemple / entreprise publique definition insee / definition entreprise publique autonome / exemple entreprise publique

Définition : L’entreprise publique

linkedin

Appels d'offres, partenariats, sous-traitance, nombreux sont les entrepreneurs qui, au cours de leur carrière, ont affaire avec des entreprises publiques. Mais au juste, qu'est-ce qu'une entreprise publique ? Qu'est-ce qui la définit comme telle ? Quel est leur intérêt ? Quels en sont les différents types ? Explications.

Entreprise publique : définition

Une entreprise est dite...

Lire la suite


Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : definition entreprise publique locale / entreprise publique definition economique / entreprise semi publique definition / definition entreprise publique exemple / definition entreprise publique

entreprise publique autonome (EPA) | CRISP | Vocabulaire ...

Notice en cours de mise à jour

Statut : Notice en cours de mise à jour

Entreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l'Autorité fédérale (ou une région ou une communauté).

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui définit le cadre juridique des entreprises publiques autonomes, entendait répondre...

Lire la suite

Date: 2019-02-12 17:19:09
Site : http://www.vocabulairepolitique.be

Thèmes liés : definition entreprise publique autonome / entreprise publique definition economique / entreprise publique definition juridique / definition entreprise publique exemple / definition entreprise publique

Définition d'une entreprise publique - digiSchool

Une entreprise publique, aussi appelée entreprise d'Etat, est une entreprise sur laquelle différentes instances de l'Etat (les collectivités territoriales par exemple) peuvent exercer leur autorité.

L'Etat détient cette autorité quand il possède la majorité du capital souscrit de l'entreprise et/ou dispose de la majorité des droits de vote associés aux titres de propriété de...

Lire la suite


Site : https://www.digischool.fr

Thèmes liés : definition entreprise publique exemple / definition entreprise publique et privee / entreprise publique definition economique / entreprise publique definition insee / definition entreprise publique

L’Entreprise publique | Action publique

L'Entreprise publique

 

Le texte qui suit est celui de mon intervention au colloque « Actualité du droit de l'entreprise » qui s'est tenu au collège de France les 12 et 13 juin 2014. Il figure dans l'ouvrage « L'entreprise dans un monde sans frontières, perspectives économiques et juridiques »  publié en 2015, aux éditions Dalloz, sous la direction d'Alain...

Lire la suite


Site : http://jacquesfournier.blog.lemonde.fr

Nouvelle loi sur les entreprises publiques – Pr Yvette ...

De nouvelles lois pour régir les entreprises publiques et les établissements publics au Cameroun

Pr KALIEU ELONGO Yvette,  Université de Dschang / Cameroun

Après 18 ans d'application, la loi n°99/016 du 22 décembre 1999  portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun fait désormais partie du passé. En effet, depuis le...

Lire la suite


Site : http://kalieu-elongo.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / administration publique generale entreprise / loi portant statut de la fonction publique territoriale / entreprise publique definition economique

WO2008003915A2 - Procede et gestion d'identites publiques ...

New! Search for patents from more than 100 countries including Australia, Brazil, Sweden and more

WO2008003915A2 - Procede et gestion d'identites publiques dans un reseau de transmission d'informations, serveur de gestion d'enregistrements d'identites publiques, equipement de gestion d'une identite publique de groupe et programmes d'ordinateur correspondants - Google Patents

Procede et...

Lire la suite


Site : https://patents.google.com

Thèmes liés : avantages fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / fonction publique d etat / gestion fonction publique

L’entreprise : définition, finalités et classification

La classification des entreprises selon la nature économique

Selon la nature de leur activité, les entreprises sont aussi classées par branche ou par secteur. Une même entreprise peut se trouver classée dans plusieurs branches ; elle est par contre toujours classée dans un même secteur, celui qui correspond à son activité principale. Ainsi l'entreprise ONCF qui a de nombreuses...

Lire la suite


Site : https://www.tifawt.com

Thèmes liés : fonction publique creation d'entreprise / gestion du personnel d entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion du personnel dans une entreprise publique / definition entreprise publique et privee

Entreprises publiques et services publics économiques ...

Il faut dissocier la notion de "service public" de celle d'"entreprise publique" car elle s'applique seulement à une partie des entreprises publiques et intéresse en revanche un certain nombre d'entreprises privées. On doit donc l'étudier comme concept séparé.

CHAPITRE I: LE MECANISME DE PRINCIPE DU SERVICE PUBLIC

I. La notion de service public

Quoique l'expression elle-même soit...

Lire la suite

Date: 2012-09-18 09:14:55
Site : http://www.europarl.europa.eu

Actualité - Evolution de la jurisprudence de la Cour ...

Tweeter

Communication de doctrine : un revirement intéressant de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA relative à l'immunité d'exécution des sociétés d'économie mixte.

La CCJA a rendu, le 26 avril 2018, un arrêt n° 103/2018 [1] en matière d'immunité d'exécution des sociétés d'économie mixte. Ce revirement de jurisprudence, qui modifie...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : definition entreprise publique autonome / jurisprudence fonction publique d'etat / definition entreprise publique et privee / entreprise publique definition economique / entreprise publique definition simple

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique ...

En effet, les fonctionnaires ont, selon le Statut[3], vocation à exercer des emplois dans différents domaines professionnels (appelés soit « cadres d'emplois » (dans la fonction publique territoriale), soit « corps » (dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière[4]). Les fonctionnaires occupent donc en principe, les emplois « classés par les statuts...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

L'Administration En France (Partie 1) - Dissertation ...

L'Administration En France (Partie 1)

Dissertation : L'Administration En France (Partie 1). Recherche parmi 213 000+ dissertations

Par 13enjamin   o  29 Avril 2013  o  4 094 Mots (17 Pages)  o  979 Vues

Page 1 sur 17

LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION

Elle concerne son organisation territoriale, ces missions, ces modalités et...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique territoriale / poste administratif fonction publique / fonction publique administratif / administration publique generale definition

La nouvelle valeur publique, une alternative à la nouvelle ...

La nouvelle valeur publique, une alternative à la nouvelle gestion publique ? [1]

Benoît Lévesque, professeur émérite (UQAM) et professeur associé (ÉNAP)

La nouvelle gestion publique (New Public Management) a inspiré la plupart des réformes et des innovations dans l'administration publique au cours des trois dernières décennies (Osborne et Gaebler, 1993). Même si cette approche est de...

Lire la suite


Site : http://www.eve.coop

Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 21:53:32
Site : https://fr.wikipedia.org