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Définition : Entreprise publique - toupie.org
Dans le droit communautaire une entreprise publique est une "entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété , de la participation financière, ou des règles qui la régissent" ( directive de la Commission européenne du 25 juin 1980).
En France, il n'existe pas de définition précise, ni de statut unique. Mais on admet cependant que pour être une entreprise publique, celle-ci doit disposer d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. Elle doit aussi faire partie du secteur public et exercer une activité industrielle ou...
Date: 2017-07-03 15:42:03
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Définition : L’entreprise publique
Appels d'offres, partenariats, sous-traitance, nombreux sont les entrepreneurs qui, au cours de leur carrière, ont affaire avec des entreprises publiques. Mais au juste, qu'est-ce qu'une entreprise publique ? Qu'est-ce qui la définit comme telle ? Quel est leur intérêt ? Quels en sont les différents types ? Explications.
Entreprise publique : définition
Une entreprise est dite...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
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entreprise publique autonome (EPA) | CRISP | Vocabulaire ...
Notice en cours de mise à jour
Statut : Notice en cours de mise à jour
Entreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l'Autorité fédérale (ou une région ou une communauté).
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui définit le cadre juridique des entreprises publiques autonomes, entendait répondre...
Date: 2019-02-12 17:19:09
Site :
http://www.vocabulairepolitique.be
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Définition d'une entreprise publique - digiSchool
Une entreprise publique, aussi appelée entreprise d'Etat, est une entreprise sur laquelle différentes instances de l'Etat (les collectivités territoriales par exemple) peuvent exercer leur autorité.
L'Etat détient cette autorité quand il possède la majorité du capital souscrit de l'entreprise et/ou dispose de la majorité des droits de vote associés aux titres de propriété de...
Site :
https://www.digischool.fr
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L’Entreprise publique | Action publique
L'Entreprise publique
Le texte qui suit est celui de mon intervention au colloque « Actualité du droit de l'entreprise » qui s'est tenu au collège de France les 12 et 13 juin 2014. Il figure dans l'ouvrage « L'entreprise dans un monde sans frontières, perspectives économiques et juridiques » publié en 2015, aux éditions Dalloz, sous la direction d'Alain...
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http://jacquesfournier.blog.lemonde.fr
Nouvelle loi sur les entreprises publiques – Pr Yvette ...
De nouvelles lois pour régir les entreprises publiques et les établissements publics au Cameroun
Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de Dschang / Cameroun
Après 18 ans d'application, la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun fait désormais partie du passé. En effet, depuis le...
Site :
http://kalieu-elongo.com
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WO2008003915A2 - Procede et gestion d'identites publiques ...
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WO2008003915A2 - Procede et gestion d'identites publiques dans un reseau de transmission d'informations, serveur de gestion d'enregistrements d'identites publiques, equipement de gestion d'une identite publique de groupe et programmes d'ordinateur correspondants - Google Patents
Procede et...
Site :
https://patents.google.com
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L’entreprise : définition, finalités et classification
La classification des entreprises selon la nature économique
Selon la nature de leur activité, les entreprises sont aussi classées par branche ou par secteur. Une même entreprise peut se trouver classée dans plusieurs branches ; elle est par contre toujours classée dans un même secteur, celui qui correspond à son activité principale. Ainsi l'entreprise ONCF qui a de nombreuses...
Site :
https://www.tifawt.com
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Entreprises publiques et services publics économiques ...
Il faut dissocier la notion de "service public" de celle d'"entreprise publique" car elle s'applique seulement à une partie des entreprises publiques et intéresse en revanche un certain nombre d'entreprises privées. On doit donc l'étudier comme concept séparé.
CHAPITRE I: LE MECANISME DE PRINCIPE DU SERVICE PUBLIC
I. La notion de service public
Quoique l'expression elle-même soit...
Date: 2012-09-18 09:14:55
Site :
http://www.europarl.europa.eu
Actualité - Evolution de la jurisprudence de la Cour ...
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Communication de doctrine : un revirement intéressant de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA relative à l'immunité d'exécution des sociétés d'économie mixte.
La CCJA a rendu, le 26 avril 2018, un arrêt n° 103/2018 [1] en matière d'immunité d'exécution des sociétés d'économie mixte. Ce revirement de jurisprudence, qui modifie...
Site :
http://www.ohada.com
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Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique ...
En effet, les fonctionnaires ont, selon le Statut[3], vocation à exercer des emplois dans différents domaines professionnels (appelés soit « cadres d'emplois » (dans la fonction publique territoriale), soit « corps » (dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière[4]). Les fonctionnaires occupent donc en principe, les emplois « classés par les statuts...
L'Administration En France (Partie 1) - Dissertation ...
L'Administration En France (Partie 1)
Dissertation : L'Administration En France (Partie 1). Recherche parmi 213 000+ dissertations
Par 13enjamin o 29 Avril 2013 o 4 094 Mots (17 Pages) o 979 Vues
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LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION
Elle concerne son organisation territoriale, ces missions, ces modalités et...
Site :
https://www.ladissertation.com
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La nouvelle valeur publique, une alternative à la nouvelle ...
La nouvelle valeur publique, une alternative à la nouvelle gestion publique ? [1]
Benoît Lévesque, professeur émérite (UQAM) et professeur associé (ÉNAP)
La nouvelle gestion publique (New Public Management) a inspiré la plupart des réformes et des innovations dans l'administration publique au cours des trois dernières décennies (Osborne et Gaebler, 1993). Même si cette approche est de...
Site :
http://www.eve.coop
Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2019-02-08 21:53:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
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