Articles sélectionnés pour le thème : difference fonction publique et service public
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Les missions du centre de gestion | cdg corse, Le site du ...
Tenu du dossier individuel des agents
Le décret n°85-643, article 40, du 26 juin 1985 modifié relatif au CDG prévoit que le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire qui doit comporter les pièces retraçant la carrière de l'agent (nomination, titularisation,...)
Environ 2 800 dossiers individuels font l'objet d'un suivi.
Compte tenu de la loi du...
Date: 2019-02-12 15:40:41
Site :
cdg2a.com
TITRE VII – LES DIFFERENDS DU TRAVAIL
TITRE VII - LES DIFFERENDS DU TRAVAIL
Article 285 : Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.
CHAPITRE I - LES DIFFERENDS INDIVIDUELS
Article 286 : Le différend individuel s'entend d'un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail pour la...
Date: 2006-09-29 23:47:19
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / employe territorial contrat travail / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Disponibilité - La gestion des fins de disponibilité sur ...
Télécharger la circulaire pdf : 368.4 ko
L'éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l'obligation de gérer la situation de l'agent à l'échéance de chaque période et à la fin...
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
Concours d'attaché territorial | CDG31
Les attachés territoriaux peuvent être employés dans différents services des structures publiques territoriales.
Ils peuvent :
Contribuer à la définition des orientations d'une collectivité et à l'élaboration, sous la responsabilité de l'équipe politique, d'un projet partagé par toutes les parties prenantes de l'action publique
Exercer souvent des fonctions d'encadrement et de direction de pôle ou de service
Participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation, de l'urbanisme, etc.
Se voir confier...
Date: 2019-02-12 16:49:49
Site :
https://www.cdg31.fr
Thèmes liés : conseiller en gestion des ressources humaines fonction publique / communication et gestion des ressources humaines / directive conseiller en gestion des ressources humaines / conseiller en gestion des ressources humaines / gestion des ressources humaines dans l administration publique
mécanicien industriel - Metiers Québec
Selon les données de 2015 :
Le salaire moyen en début de carrière était de :
Dans le secteur de la construction :
- 22,28 $/heure (40 à 50 hres/sem) en tant qu'apprenti(e) et ensuite augmente à 37,14 $/hre en tant que compagnon sur les chantiers de construction industrielle conventionelle
- 22,30 $/heure (40 à 50 hres/sem) en tant qu'apprenti(e) et...
Date: 2018-12-26 23:59:25
Site :
http://www.metiers-quebec.org
CDI , un casse-tête pour DRH - Portail territorial
Lorsqu'il instaure le contrat à durée indéterminé (CDI) dans la fonction publique en 2005 (loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005), le législateur ne s'est pas embarrassé de questions concernant le r�?le des employeurs et la gestion même du contrat. La loi s'est focalisée sur les conditions d'ouverture du CDI. En l'esp�?ce, à titre principal, six ans d'ancienneté et un emploi...
Site :
http://www.territorial.fr
Cumul emploi retraite 2019 : conditions, plafonds, fiscalité
Le cumul emploi retraite chez le même employeur
Un salarié parti à la retraite est autorisé à retravailler pour son ancienne entreprise. Un délai de carence de six mois doit toutefois être respecté entre le départ à la retraite et la reprise d'activité dans le cadre du CER. Si l'assuré a exercé une activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs dans les six mois...
RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...
Accident du travail , maladie profesionnelle 3
Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).
I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires
A...
Site :
https://cherrier-bodineau.fr
indemnité trajets professionnels et domicile
Accueil - Blog territorial - IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes (trajets professionnels et domicile)
IFTP - indemnité pour frais de transport des personnes (trajets professionnels et domicile)
06/02/2019
Fiche pratique n° 637 / 1739
Modifié le 03.02.2016
A l'occasion de déplacements professionnels temporaires ou sur le trajet domicile-travail, les agents de la fonction...
Site :
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Thèmes liés : fonction publique prise en charge transport / fonction publique remboursement frais transport / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / arret de travail fonction publique d'etat
Infirmière / Infirmier de SDIS | Le CNFPT - National
Évolution des politiques nationales et européennes de santé et de sécurité intérieures
Structuration et rationalisation de l'organisation des services de santé du SDIS
Développement de la télémédecine et évolution des technologies, des équipements et matériels dans le domaine de la santé et pharmocologique
Soutien sanitaire en opération au profit d'autres services, notamment en...
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Thèmes liés : service public d emploi / service public de l'emploi de proximite / cadre d emplois fonction publique / service public de l'emploi departemental / service public de l'emploi definition
La CGTM-SANTE, le syndicat de lutte de la santé en ...
Compte-rendu
Rencontre avec L'IGAS
Le 07 décembre, une délégation de la CGTM-SANTE du CH de Trinité, du CH du Lamentin Mango-Vulcin et du CHUFF a eu à sa demande une réunion avec Mr GUARRIGUE GUYONNAUD, inspecteur général issu du collège Appui, Conseil et Management de l'IGAS. C'est un ancien directeur de CH à Tours...Lire la suite dans le tract ci-dessous
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Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l ...
Évolutions de carrière
ADJAENES : tendance de recrutement
Les adjoints administratifs représentent le plus fort contingent de la filière administrative de l'Éducation nationale. Avec les départs en retraite qui ont touché les effectifs depuis quelques années, et malgré la volonté des gouvernements successifs de limiter le nombre de fonctionnaires, la demande reste forte.
La profession...
Les commissions consultatives paritaires | Portail de la ...
La structure de la commission consultative paritaire
Il est souhaitable que la CCP regroupe l'ensemble des agents contractuels quels que soient les articles de la loi du 11 janvier 1984 précitée justifiant leur recrutement ou la durée de leur contrat.
Le décret du 17 janvier 1986 n'impose pas les modalités d'organisation des CCP au sein des ministères et laisse une grande latitude dans le...
Site :
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Offres d'emploi et stages - Centre Hospitalier Jean Titeca
Le Centre Hospitalier Jean Titeca recrute un :
DIRECTEUR TECHNIQUE (H/F), CDI
Master ingénieur en construction + min 5-7 ans d'expérience en gestion de projets et d'équipe+ min 2 ans d'expérience dans poste de Directeur.
Le poste
Votre mission en tant que Directeur Technique consiste à assurer la gestion et la supervision des services suivants : cuisine, maintenance des bâtiments,...
Site :
http://www.chjt.be
Déconcentration — Wikipédia
En France , la déconcentration s'est faite en plusieurs étapes :
Création des intendants sous la Monarchie ;
Création des préfets par Loi du 28 pluviôse an VIII [4] ;
Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 ont renforcé les pouvoirs du préfet en leur transférant des attributions du chef de l'État et des ministres [5] . Selon son exposé des motifs, « On peut gouverner de...
Date: 2019-02-08 21:55:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique
Cpam Emploi - Paris: Pôle emploi - Pa... - Services Publics
Paris
Capitale européenne du luxe, de la mode et haut lieu de la gastronomie française, Paris est située sur la Seine au coeur du bassin parisien. La ville de lumière compte 2 244 000 habitants en 2010, elle est l'une des villes les plus touristiques du monde.
Que voir, que faire à Paris ?
Paris compte plus de 2000 monuments historiques à voir absolument dont les plus connus sont la...
Date: 2019-02-12 18:40:39
Site :
https://www.services-publics.info
Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / accident du travail fonction publique declaration / accident du travail fonction publique / medecine du travail obligatoire fonction publique / medecine du travail inapte fonction publique
Restauration | Portail de la Fonction publique
Sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les agents participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, l'Etat développe une politique d'action sociale qui a pour objet d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / ecole d administration publique / agent de la fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique
Assistante / Assistant de gestion ressources humaines | Le ...
Assistante / Assistant de gestion ressources humaines
A : + -
Pilotage, management et gestion des ressources
Famille
METIER
Définition
Assure le traitement et la gestion des dossiers en matière de gestion des ressources humaines dans le respect des procédures et des dispositions réglementaires
Metier décliné de
05/A/02 - Assistante / Assistant de gestion administrative
Autres...
Site :
http://www.cnfpt.fr
Travailler dans le secteur public | Belgium.be
Deux types d'emplois
Il faut distinguer, dans la fonction publique, deux types d'emplois :
les emplois statutaires : pour lesquels le personnel est nommé à titre définitif et dont les conditions de travail sont réglées par un ensemble de textes définissant le statut.
les emplois contractuels : qui, comme dans le secteur...
Date: 2019-02-12 17:09:43
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : offre d'emplois dans la fonction publique / offre d emplois dans la fonction publique / fonction publique federale offre d'emploi / offres d emplois publics / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat
Trouver sa formation en droit public - diplomeo.com
Choisissez votre formation pour devenir juriste ou avocat en droit public grâce à Diplomeo !
Étudier le Droit public
En France, les études de droit sont essentiellement dispensées dans les universités. La première année de licence en droit est souvent généraliste et délivre des enseignements de droit public et privé. Mais certains établissements proposent également des parcours...
Site :
https://diplomeo.com
Thèmes liés : formation avocat droit public / formation en droit public en france / formation du droit international public / formation en droit public et administratif / formation en droit public
Lettre de contestation d'un refus de congé par l'agent ...
Quand utiliser cette lettre de contestation d'un refus de congé ?
Les agents de la fonction publique sont soumis à un statut différent des salariés du privé. Leurs congés annuels sont régis par des règles propres au droit public. Si ces normes ne sont pas respectées par votre supérieur hiérarchique, vous pouvez effectuer un recours gracieux à son encontre, visant votre prise de congé...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : nombre de conges annuels dans la fonction publique / conges annuel dans la fonction publique / agent de la fonction publique d'etat / decret d application fonction publique / statut salarie fonction publique
Les cumuls possibles pour les fonctionnaires
il n'est pas possible de cumuler une activite commerciale avec la fonction publique. Toutefois, un fonctionnaire peut etre membre et diriger une société civile puisque cette dernière n'a pas d'objet commercial. Toutefois, le statut d'auto entrepreneur permet pendant 2 ans, de tester une activité. A l'issue de cette periode, il peut choisir de dissoudre son auto entreprise, ou bien de...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : decret d'application du statut general de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / demande d'emploi fonction publique
Cadre d'emplois — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
L'article 4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'État et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont...
Date: 2019-02-08 21:58:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Portail du Ministère des Finances Tunisien - La Direction ...
Accueil La Direction Générale des Impôts (DGI)
La Direction Générale des Impôts (D.G.I.)
Organigramme de la DGI:
La Direction Générale des Impôts (DGI), est une administration publique relevant du Ministère des Finances. Elle compte environ 3800 agents répartis sur tout le territoire de la République et gère les dossier de plus que 600.000 contribuables.
La Direction...
Site :
http://www.finances.gov.tn
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique organigramme / direction generale de l'administration et de la fonction publique telephone / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / systeme d information de gestion des ressources humaines
Comite Technique Paritaire Special - Le SNASUB-FSU
Comité Technique Spécial Académique de l'académie d'Amiens
Séance du 21 mars 2017
Comité Technique Spécial Académique de l'académie d'Amiens :
Pour information, voici un extrait du courriel courriel du SNASUB-FSU au SGA pour le CTSA du mardi 21 mars 2017 :
« Avant la tenue du CTSA de mardi prochain, nous souhaitons obtenir les fiches de poste qui seront proposées à nos...
Date: 2019-01-29 19:17:29
Site :
http://snasub-amiens.fr
Choisir un concours ou un examen | Centre de Gestion du ...
Choisir un concours ou un examen
Choisir un concours
Il existe 3 types de concours : les concours externe, interne, troisième voie.
Le concours « externe »
Il est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes.
Chaque statut particulier précise ces conditions. Il peut être exigé de posséder un diplôme d'un niveau minimum donné, correspondant à un des cinq niveaux (I, II, III, IV...
Site :
cdg29.bzh
Ohé Prométhée - Cap emploi Sameth 38 AGIR POUR L’EMPLOI ...
Accompagnement vers et dans l'emploi
en milieu ordinaire de travail
Cap Emploi 38
ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
--
APPUI AUX EMPLOYEURS DANS LEURS PROCESSUS DE RECRUTEMENT & D'AIDE AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Notre métier depuis plus de 30 ans
En 2018, OHE PROMETHEE - Cap Emploi 38 devient Organisme de Placement Spécialisé.
L'OPS se place au service des...
Site :
http://www.op38.eu
Réforme de l'État — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Selon l' OCDE , la réforme de l'État est nécessaire pour accroître la performance de celui-ci. Elle consiste généralement à faire passer l'État d'un fonctionnement administratif à un fonctionnement gestionnaire , d'un système bureaucratique à un ensemble de mécanismes inspirés de la nouvelle gestion publique [1] .
Réformer c'est,...
Date: 2019-02-08 21:59:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / agent administratif fonction publique d'etat / reduction du temps de travail fonction publique d'etat
Conditions de travail — Wikipédia
Les conditions de travail sont souvent utilisées dans le discours politiques, ce qui permet notamment de forger une identité collective [réf. nécessaire] .
Le secteur ouvrier, bien qu'en déclin avec la montée en puissance des services dans l'économie, reste soumis à des conditions extrêmement pénibles sur le plan physique (port de charges lourdes, travail dans la saleté, ...). Le...
Date: 2019-02-11 02:31:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / code travail fonction publique / service public de l'emploi local / service public de l'emploi definition
Temps partiel - CDG 40
Temps partiel
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ? article 25 septies III
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale --articles 60 et suivants
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004
Toutes les...
Site :
https://www.cdg40.fr
Procureur de la République (France) — Wikipédia
En France, le procureur de la République assure une double mission : mission « politique », d'une part, et mission régalienne, d'autre part.
Ses attributions sont entre autres définies dans le code de procédure pénale , au livre I, titre I, chapitre II « Du ministère public ».
La mission « politique »[ modifier | modifier le code ]
En tant que membre de la hiérarchie...
Date: 2019-02-08 21:53:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / police fonction publique d'etat / direction generale de la fonction publique et du ministere du travail