Thèmes principaux sur entreprise publique definition
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Définition : L’entreprise publique
Appels d'offres, partenariats, sous-traitance, nombreux sont les entrepreneurs qui, au cours de leur carrière, ont affaire avec des entreprises publiques. Mais au juste, qu'est-ce qu'une entreprise publique ? Qu'est-ce qui la définit comme telle ? Quel est leur intérêt ? Quels en sont les différents types ? Explications.
Entreprise publique : définition
Une entreprise est dite... [suite...]
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Définition : Entreprise publique - toupie.org
Dans le droit communautaire une entreprise publique est une "entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété , de la participation financière, ou des règles qui la régissent" ( directive de la Commission européenne du 25 juin 1980).
En France, il n'existe pas de définition précise, ni de statut unique. Mais on admet cependant que pour être une entreprise publique, celle-ci doit disposer d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. Elle doit aussi faire partie du secteur public et exercer une activité industrielle ou... [suite...]
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entreprise publique autonome (EPA) | CRISP | Vocabulaire ...
Notice en cours de mise à jour
Statut : Notice en cours de mise à jour
Entreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l'Autorité fédérale (ou une région ou une communauté).
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui définit le cadre juridique des entreprises publiques autonomes, entendait répondre... [suite...]
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entreprise locale definition | French definition ...
nf
1 ce que l'on se propose d'entreprendre, ce que l'on entreprend, la mise à exécution d'un projet
2 fait, pour un entrepreneur, de s'engager à faire ou à produire (contrat d'entreprise)
3 action d'entreprendre quelqu'un, de porter atteinte à ses droits, à sa liberté
4 manoeuvre et tentatives de séduction
5 (économie) organisation pour produire, commercialiser, des biens ou des... [suite...]
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L’Entreprise publique | Action publique
L'Entreprise publique
Le texte qui suit est celui de mon intervention au colloque « Actualité du droit de l'entreprise » qui s'est tenu au collège de France les 12 et 13 juin 2014. Il figure dans l'ouvrage « L'entreprise dans un monde sans frontières, perspectives économiques et juridiques » publié en 2015, aux éditions Dalloz, sous la direction d'Alain... [suite...]
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Immobiliers offres: Synonyme entreprise publique
Synonyme entreprise publique
Synonyme entreprise publique fran ais, d finition, voir aussi entreprises publiques de production d lectricit. Entreprise, administration d entreprise.
D finitions de entreprise publique. Synonymes, antonymes, d riv s de entreprise publique, dictionnaire analogique de entreprise publique fran ais entreprise publique. D finition, traduction, prononciation,
anagramme et...
Date: 2018-09-17 05:36:35
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http://immobiliersoffres.blogspot.com
Définition : L’entreprise publique
Appels d'offres, partenariats, sous-traitance, nombreux sont les entrepreneurs qui, au cours de leur carrière, ont affaire avec des entreprises publiques. Mais au juste, qu'est-ce qu'une entreprise publique ? Qu'est-ce qui la définit comme telle ? Quel est leur intérêt ? Quels en sont les différents types ? Explications.
Entreprise publique : définition
Une entreprise est dite...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : definition entreprise publique locale / entreprise publique definition economique / entreprise semi publique definition / definition entreprise publique exemple / definition entreprise publique
Définition : Entreprise publique - toupie.org
Dans le droit communautaire une entreprise publique est une "entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété , de la participation financière, ou des règles qui la régissent" ( directive de la Commission européenne du 25 juin 1980).
En France, il n'existe pas de définition précise, ni de statut unique. Mais on admet cependant que pour être une entreprise publique, celle-ci doit disposer d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. Elle doit aussi faire partie du secteur public et exercer une activité industrielle ou...
Date: 2017-07-03 15:42:03
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http://www.toupie.org
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entreprise publique autonome (EPA) | CRISP | Vocabulaire ...
Notice en cours de mise à jour
Statut : Notice en cours de mise à jour
Entreprise publique à caractère économique ayant conclu un contrat de gestion avec l'Autorité fédérale (ou une région ou une communauté).
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, qui définit le cadre juridique des entreprises publiques autonomes, entendait répondre...
Date: 2019-02-12 17:19:09
Site :
http://www.vocabulairepolitique.be
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section III. - La Commission Entreprises publiques.
Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1
§ 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...
Définition d'une entreprise publique - digiSchool
Une entreprise publique, aussi appelée entreprise d'Etat, est une entreprise sur laquelle différentes instances de l'Etat (les collectivités territoriales par exemple) peuvent exercer leur autorité.
L'Etat détient cette autorité quand il possède la majorité du capital souscrit de l'entreprise et/ou dispose de la majorité des droits de vote associés aux titres de propriété de...
Site :
https://www.digischool.fr
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L’Entreprise publique | Action publique
L'Entreprise publique
Le texte qui suit est celui de mon intervention au colloque « Actualité du droit de l'entreprise » qui s'est tenu au collège de France les 12 et 13 juin 2014. Il figure dans l'ouvrage « L'entreprise dans un monde sans frontières, perspectives économiques et juridiques » publié en 2015, aux éditions Dalloz, sous la direction d'Alain...
Site :
http://jacquesfournier.blog.lemonde.fr
Nouvelle loi sur les entreprises publiques – Pr Yvette ...
De nouvelles lois pour régir les entreprises publiques et les établissements publics au Cameroun
Pr KALIEU ELONGO Yvette, Université de Dschang / Cameroun
Après 18 ans d'application, la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun fait désormais partie du passé. En effet, depuis le...
Site :
http://kalieu-elongo.com
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entreprise locale definition | French definition ...
nf
1 ce que l'on se propose d'entreprendre, ce que l'on entreprend, la mise à exécution d'un projet
2 fait, pour un entrepreneur, de s'engager à faire ou à produire (contrat d'entreprise)
3 action d'entreprendre quelqu'un, de porter atteinte à ses droits, à sa liberté
4 manoeuvre et tentatives de séduction
5 (économie) organisation pour produire, commercialiser, des biens ou des...
Site :
https://dictionary.reverso.net
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L’entreprise : définition, finalités et classification
La classification des entreprises selon la nature économique
Selon la nature de leur activité, les entreprises sont aussi classées par branche ou par secteur. Une même entreprise peut se trouver classée dans plusieurs branches ; elle est par contre toujours classée dans un même secteur, celui qui correspond à son activité principale. Ainsi l'entreprise ONCF qui a de nombreuses...
Site :
https://www.tifawt.com
Thèmes liés : fonction publique creation d'entreprise / gestion du personnel d entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion du personnel dans une entreprise publique / definition entreprise publique et privee
Entreprises publiques et services publics économiques ...
Il faut dissocier la notion de "service public" de celle d'"entreprise publique" car elle s'applique seulement à une partie des entreprises publiques et intéresse en revanche un certain nombre d'entreprises privées. On doit donc l'étudier comme concept séparé.
CHAPITRE I: LE MECANISME DE PRINCIPE DU SERVICE PUBLIC
I. La notion de service public
Quoique l'expression elle-même soit...
Date: 2012-09-18 09:14:55
Site :
http://www.europarl.europa.eu
Actualité - Evolution de la jurisprudence de la Cour ...
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Communication de doctrine : un revirement intéressant de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA relative à l'immunité d'exécution des sociétés d'économie mixte.
La CCJA a rendu, le 26 avril 2018, un arrêt n° 103/2018 [1] en matière d'immunité d'exécution des sociétés d'économie mixte. Ce revirement de jurisprudence, qui modifie...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : definition entreprise publique autonome / jurisprudence fonction publique d'etat / definition entreprise publique et privee / entreprise publique definition economique / entreprise publique definition simple
WO2008003915A2 - Procede et gestion d'identites publiques ...
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WO2008003915A2 - Procede et gestion d'identites publiques dans un reseau de transmission d'informations, serveur de gestion d'enregistrements d'identites publiques, equipement de gestion d'une identite publique de groupe et programmes d'ordinateur correspondants - Google Patents
Procede et...
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https://patents.google.com
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Entreprises publiques locales - coexco.com
Vous venez de prendre la direction d'une Entreprise publique locale ou vous avez de nouveaux projets et vous souhaitez un diagnostic comptable, fiscal, social ou économique.
Votre direction financière et comptable voudrait conforter son opinion sur différents...
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https://www.coexco.com
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Entreprise publique : Définition simple et facile du ...
Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.
Elles seront également utilisées sous réserve des options...
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https://www.linternaute.fr
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CHSCT Fonction publique territoriale : définition et ...
CHSCT Fonction publique territoriale : définition et explications.
Le CHSCT Fonction publique territoriale est un CHSCT spécifique, comme celui de la fonction publique de l'Etat. Découvrez les principale dispositions concernant ce CHSCT.
Plusieurs organismes sont compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
les comités techniques paritaires, qui sont...
Site :
https://www.cse-guide.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique territoriale / fonction publique territoriale definition / medecine du travail fonction publique territoriale / travail fonction publique territoriale / bilan de competence fonction publique territoriale
Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? | AFE ...
Droits en matière de cumul d'activités
Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise
Principe : il lui est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,
- de participer...
Site :
https://www.afecreation.fr
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