17 questions sur la loi « contractuels

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

17 questions sur la loi « contractuels »

Publié le 13/03/2012

o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte...

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Site : lagazettedescommunes.com

Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...

Contractuels de la fonction publique territoriale : de nouvelles règles pour les agents

Contractuels de la fonction publique territoriale : de nouvelles règles pour les agents

Julie Krazowsky o

o mis à jour le

13/02/2017

La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de...

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Site : https://infos.emploipublic.fr

Compte épargne-temps | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Temps de travail et congés > Le temps de travail > Compte épargne-temps

Compte épargne-temps - 08/08/2011

Depuis 2002, les agents de l'État peuvent ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT.

Comme il était prévu par le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008, un premier décret, n° 2008-1136...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : temps de travail fonction publique / regime additionnel retraite fonction publique / agent de la fonction publique d'etat / montant retraite additionnelle fonction publique / arret de travail fonction publique d'etat

Miroir Social - Fonction publique d’État : une période de ...

Fonction publique d'État : une période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires déclarés inaptes

avr 04 2018

Thèmes: Santé & conditions de travail , Emplois & compétences , Dialogue social

La fédération des services publics CFE-CGC, résolument engagée pour améliorer les conditions de reclassement des agents, aussi bien en termes de recherche effective de postes qu'en...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du ...

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Version consolidée au 12 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, notamment l'article L. 234-1 de ce code ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les concours de la fonction publique | Emploi - Marseille ...

Les concours de la fonction publique

Coco - # 200 - 25 Janvier 2007 à 21:07:31

Forumeu(r)/(se) aïolisé

J.O n° 21 du 25 janvier 2007 page 1435

texte n° 26

Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le...

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Site : https://www.marseilleforum.com

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Le cumul emploi-retraite | GMPA

20/06/2016

Qu'est-ce que le Cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif  mis en place depuis le 1er janvier 2004. Il permet aux retraités de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Les règles avaient été assouplies à compter du 1er janvier 2009.

La loi du 20 janvier 2014 a sensiblement modifié ce dispositif pour les assurés dont les pensions de...

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Site : https://www.gmpa.fr

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Guide Congés Bonifiés | CGT Vinatier

Guide Congés Bonifiés

Les congés bonifiés : un droit légitime.

Congés bonifiés, majorations de traitements, primes d'installations, primes d'éloignements, logements de fonctions et autres indemnités spécifiques ont été instaurés en 1910 par le gouvernement français. Ils permettaient le séjour des fonctionnaires originaires de l'hexagone affectés dans les colonies et servaient...

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Site : http://vinatier.reference-syndicale.fr

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir École nationale d'administration , ENA et Ena .

École nationale d'administration

Localisation sur la carte d'Alsace

Localisation sur la carte de France

Localisation sur la carte de Strasbourg

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Renforcer la rémunération à la performance dans la ...

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Réinterroger les composantes de la rémunération des agents publics : c'est tout l'enjeu du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) qui est devenu depuis mai 2014, le régime de référence de la fonction publique d'Etat (FPE) et depuis avril 2017 de la fonction publique...

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Site : http://www.ifrap.org

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

Définition des catégories d'emploi

5(5)         Les catégories d'emploi mentionnées au paragraphe (4) se définissent comme suit :

a) un emploi régulier désigne le travail d'un employé qui exerce une fonction à caractère continu dans le cadre d'un programme ministériel et qui a tous les droits et privilèges attachés à une situation permanente;

b) un emploi temporaire...

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Site : http://web2.gov.mb.ca

Nouvelle loi portant statut général de la fonction ...

Nouvelle loi portant statut général de la fonction publique: La CSA-Bénin partage les innovations du Syntra-MTTP

Nouvelle loi portant statut général de la fonction publique: La CSA-Bénin partage les innovations du Syntra-MTTP

Nov 29, 2017 Société 0

L'administrateur du travail à la retraite, Jean-Yves Paul Gandemey

La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (Csa-Bénin) continue...

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Site : http://levenementprecis.com

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire

A - La suspension

IV - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

Yvan MARTIN Societe d'Avocats - Praticiens hospitaliers

Yvan MARTIN Société d'Avocats

Yvan MARTIN Société d'Avocats

Publication par l'Ordre national des médecins de l'atlas 2018 de la démographie médicale  et premières mesures visant à remédier aux tensions en termes d'accès aux soins médicaux

Par Anne-Cécile Lemoigne

I. L'Atlas 2018 de la démographie médicale publié par le CNOM début décembre souligne :

 

-une baisse continue...

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Site : http://www.yvan-martin.fr

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3.2. La sanction disciplinaire

1. Les droits du fonctionnaire

Les droits du fonctionnaire peuvent être répartis en trois catégories : les droits associés à la qualité de citoyen (1.1), les droit liés à la qualité de salarié (1.2) et enfin ceux propres à la qualité d'agent d'une collectivité publique (1.3).

1.1. Les droits du citoyen

1.1.1. La liberté d'opinion

La liberté d'opinion...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

La mobilité | Collectivités locales

Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Formation fonction publique | GERESO

Une nouvelle année de challenges pour la fonction publique !

Cette année encore, les professionnel(le)s de la fonction publique devront faire face à de nombreux défis.

Le premier d'entre eux est celui de l'optimisation. Dans un contexte de réformes permanentes, souvent dictées par la volonté de réduire le « train de vie » des établissements, l'heure est plus que jamais à la...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : formation professionnelle fonction publique / formation fonction publique d'etat / s fonction publique / integrer la fonction publique d'etat / fonction publique d etat

Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues ...

Nominations intérimaires

1. Exemption de satisfaire à la compétence dans les langues officielles

1.1 Quels sont les circonstances où une personne peut être exemptée de satisfaire à la compétence dans les langues officielles d'un poste bilingue?

Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) prévoit 3 situations où une personne, qui possède...

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Site : https://www.canada.ca

Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ...

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Dans ce domaine l'Etat s'applique et applique à l'ensemble des fonctions publiques des règles différentes de celles qu'il impose aux entreprises privées.

A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont...

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Date: 2019-02-12 17:57:16
Site : https://www.juritravail.com

Bilan de compétences — Wikipédia

Objectifs[ modifier | modifier le code ]

Le bilan de compétences est une formation individuelle financée en tout ou partie, sur présentation d'un cahier des charges conforme, par les organismes paritaires collecteurs agréés ( OPCA et OPACIF). Il est encadré par la loi de 1991 sur les bilans de compétences. Il peut être financé également dans le cadre du plan de formation de...

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Date: 2019-02-08 22:01:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique : le gouvernement met en difficulté le ...

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Destinataire

Texte de votre message

Le protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la Fonction publique a été signé le 30 novembre par six syndicats sans toutefois recueillir l'approbation majoritaire que visait le gouvernement. Le protocole ne sera pas mis en oeuvre en l'état. Le ministère de l'Action et des...

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Site : https://www.force-ouvriere.fr

Offres Emploi Cdg 44 - informations : Je-Cherche.info

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1 Cdg44 | Partenaire Des Collectivités Locales

Le CDG44 vous propose un NOUVEAU GUIDE pour effectuer toutes les étapes de préparation des dossiers de demande de retraite des...

http://www.cdg44.fr/

2 Toutes Les Offres D'emploi Des Collectivités Territoriales ...

© groupe territorial - bp 215 - 38506 voiron cedex - france 1ère maison...

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Site : http://je-cherche.info

[Site Fonction Publique] Un régime unique de prise en ...

Un régime unique de prise en charge des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la Fonction publique

mardi 22 juin 2010

Éric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, annoncent la publication au Journal Officiel du 22 juin 2010 d'un décret mettant en place un régime unique de...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique prise en charge transport / agent de la fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique d'etat / fonction publique d etat / frais de transport dans la fonction publique

FONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE - jctchasse.blogspot.com

FONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE : Liberté syndicale et droit de grève bridés.

FONCTION PUBLIQUE CAMEROUNAISE :

Liberté syndicale et droit de grève bridés.

les Syndicats muselés, puis tolérés.

la liberté syndicale  était garantie par la constitution du 2 juin 1972; cela signifiait que l'exercice de cette liberté était assurée par la Constitution de la République ; avec la...

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Date: 2019-01-27 09:26:23
Site : http://jctchasse.blogspot.com

La formation des personnels - Académie d'Aix-Marseille

La formation continue pour les personnels du ministère de l'éducation nationale

 

La formation continue représente pour chaque agent un droit. Elle lui permet de développer ses compétences pour exercer avec plus d'efficacité les missions qui lui sont confiées.

 

La formation continue de l'ensemble des personnels vise à doter les agents des compétences professionnelles indispensables à...

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Site : http://www.ac-aix-marseille.fr

Communiqué du conseil des Ministres du jeudi 08 mars 2018 ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, jeudi 08 mars 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.   Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I.AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE...

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Site : http://www.tamtaminfo.com

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Mode de calcul du résultat de l'évaluation proposé par la circulaire ministérielle

"Le nouveau système d'évaluation est basé sur les critères d'appréciation suivants:

- Excellente = un nombre de points supérieur à 90 (121 pour les cadres)

- Très positive = un nombre de points compris entre 80 et 89 (108/120)

- Positive = un nombre de points compris entre 70 et 79...

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Site : http://www.uvcw.be

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

logement de fonction - Forum de la Fonction Publique ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Bulletin officiel n°25 du 19 juin 2003 - encart

IV - FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES ÉLÈVES HANDICAPÉS

V - FORMATION

1 - Textes de référence

2 - Contrats-types

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs...

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Date: 2011-11-29 13:07:32
Site : http://www.education.gouv.fr

Burkina-Faso - Fonction publique: les horaires de services ...

A compter du mois de ce 1er janvier, de nouveaux horaires de la journée continue seront appliqué dans la fonction publique. Ainsi, selon le rappel du Ministre de la fonction publique, du travail et de la protection, Clément Pengdwendé SAWADOGO, les horaires de travail s'établissent selon le chronogramme suivant:

- Du lundi au jeudi :

Matin : 7 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes

Pause : 12 heures 30 minutes à 13 heures

Après-midi : 13 heures à 16 heures

- Le vendredi :

Matin : 7 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes

Pause : 12 heures 30 minutes à 13 heures 30 minutes

Après-midi : 13 heures 30 minutes à 16...

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Site : http://news.africahotnews.com

Thèmes liés : journee continue fonction publique / horaires fonction publique burkina / ministre de la fonction publique / travail fonction publique / horaires fonction publique

Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique ...

Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale

Publié le 9 Janvier 2012

Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes sont nécessaires pour une concertation au plus haut niveau, mais ne peuvent garantir à eux seuls le droit de participation des fonctionnaires. Il est...

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Site : http://www.sdpm.net

Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.

Concours externe

Chaque ministère fixe par arrêté le nombre de postes de fonctionnaires à recruter. Il organise lui-même ses concours de recrutement.

La liste, le calendrier des concours et les procédures d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur le site...

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Site : https://www.service-public.fr

Retraites des fonctionnaires : vers la fin des ...

Réforme des retraites : quel avenir pour les fonctionnaires ?

Article publié le 15 juin 2015

Pour leur retraite, l'attribution des trimestres publics est liée à la durée des services effectués pendant toute la carrière des fonctionnaires. À ces services effectifs peuvent s'ajouter des bonifications ou majorations de trimestres accordées sans versement de cotisation pour compenser des...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...

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Site : https://www.service-public.fr

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus

Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.

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Site : lagazettedescommunes.com

Benin - Projet de Loi Portant Statut General de la ...

-de l'admission à la retraite ;

-du décès.

Article 258 :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de son administration ou service.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et cette acceptation la rend irrévocable.

Le fonctionnaire démissionnaire...

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Site : https://votresalaire.org

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2019-02-12 17:55:02
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Corps et cadres d’emploi dans la fonction publique

Accueil - Blog territorial - Guide pratique des corps et cadres d'emploi dans la fonction publique

Guide pratique des corps et cadres d'emploi dans la fonction publique

01/02/2019

Fiche pratique n° 483 / 1739

 

 

 

Les 3 fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriales, sont organisées en corps ou cadres d' emploi .

Pour chacun d'entre eux des notions de grades, de classes, de...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Côte d'Ivoire - Portail officiel du Gouvernement ...

A/- MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE

Au titre du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l'article 883 du Code Général des Impôts ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Cette ordonnance réduit le...

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Site : http://www.gouv.ci

Centre de Gestion de la FPT du Tarn et Garonne

Vous êtes ici : Rémunération > Eléments de Salaire > Régime indemnitaire > Le RIFSEEP

 Le RIFSEEP

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014  introduit un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement...

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Site : http://www.cdg82.fr

Thèmes liés : decret d'application rifseep fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale / agent territorial de la fonction publique salaire / agent territorial fonction publique / fonction publique territoriale salaire

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 21:58:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2019-02-08 21:58:55
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La VAE (validation acquis expérience) pour qui ? | Pôle emploi

La VAE concerne tous types de public en particulier les demandeurs d'emploi. Retrouvez toute l'information.

 La VAE concerne tous types de public : les salariés du privé (en CDI ou en CDD) ou intérimaires, les non salariés, les agents publics (titulaires ou non), les demandeurs d'emploi indemnisés ou non, les candidats à un concours administratif, les bénévoles ayant une expérience...

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Site : https://www.pole-emploi.fr